Quels sont les droits d’une personne en garde à vue ?

Peut être mis en garde à vue tout individu soupçonné d’un fait contraire à la loi, soit pour crime ou pour délit. Cependant, même si le soupçonné est interpellé et mise en garde à vue, il n’est pas dépourvu des tous ces droits. Découvrez dans cet article les droits dont dispose une personne pendant son séjour en garde à vue dans un poste de police ou commissariat.

La garde à vue : conditions et durée

La garde à vue selon le droit pénal fait partie intégrante de la procédure judiciaire requise contre une personne ou un groupe de personne. Celle-ci ne peut avoir lieu que sous l’instruction d’un juge, un officier de police judiciaire, un magistrat, car c’est le fait de retenir quelqu’un contre son gré. Comme précisé précédemment la garde à vue est employée seulement dans le cas où il y a des soupçons contre une personne par rapport à un crime ou un délit et que ce dernier fait objet d’une poursuite et risque une peine d’emprisonnement. L’intéressé soupçonné ne peut que purger le temps de sa garde à vue rien que dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Plusieurs sont les raisons qui expliquent la mise en garde à vue d’une personne. Avant tout, il faut retenir qu’elle permet de poursuivre une enquête judiciaire contre la personne soupçonnée tout en évitant que cette dernière procède à la destruction de potentiels indices. De même, la garde à vue est un moyen de garantie une présentation de l’accusé devant le tribunal, empêcher toute forme de communication et corruption, la pression ou une concertation avec une complice. En ce qui concerne la durée de la garde à vue, elle varie en fonction de l’infraction commise. La durée minimale est de 24 heures est prend parfois effet à partir de l’heure de l’arrestation. Dans certains cas, elle prend effet dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) déclare la garde à vue au moment où l’interpellé fait son entrée au commissariat. Quand l’infraction commise est extrêmement grave, la durée de la garde à vue peut être plongée jusqu’à 144 heures ou pour plusieurs jours.

Garde à vue : les différents droits d’une personne en situation

La garde à vue n’est pas la prison même si le gardé à vue est privé de liberté. Ainsi, quelles que soient les raisons de votre arrestation, lorsque vous êtes gardé à vue, vous avez le droit de garder le silence. Dans la majorité des cas, la procédure exige des séances de questionnement avec le gardé à vue. Mais cette personne a le droit de parler ou non et peut décider de parler rien qu’en présence de son avocat ; c’est d’ailleurs ce qui se passe souvent.  En dehors de ce droit, un gardé à vue a le droit de demander un interprète s’il parle une langue étrangère. L’officier de police judiciaire ou le juge ne peut en aucun cas interdire à un gardé à vue d’entretenir avec un médecin ou prendre ses médicaments. Lors des auditions, un gardé à vue dispose également le droit de poser des questions et peut aussi prendre note.

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