Droit pénal

Il s’agit d’une des branches du droit qui établit les sanctions des auteurs d’infractions pénales. C’est donc un droit répressif qui a pour objectif de faire respecter l’ordre public, dont les sanctions correspondent à la gravité de l’acte commis. Il existe trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. Les peines seront alourdies, s’il y a des circonstances aggravantes.

La notion de contraventions

C’est l’infraction la moins grave et également les plus courantes. Elle relève de la compétence du tribunal de police. La majorité des cas sont des infractions liées à la sécurité routière comme l’excès de vitesse. L’auteur est donc sanctionné par une amende, des peines de sanction-réparation, des peines privatives ou restrictives selon la gravité de l’acte. Donc, il n’y aura pas de peines de prison, mais l’amende peut être complétée par la suspension du permis de conduire, l’obligation de refaire un stage de citoyenneté, et autres. Dans le système pénal français, la contravention est classifiée en cinq classes selon leur conséquence, dont seule la contravention de cinquième classe a un effet sur le casier judiciaire, et le montant de l’amende est entre mille cinq cents et trois mille euros.

Les délits prévus par le Code pénal

Il concerne les infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement  de dix ans au maximum. Le tribunal compétent est donc les juridictions correctionnelles. Le vol, le harcèlement moral, la fraude fiscale, et autres sont des aperçus de délits. À part la peine de prison, la sanction de l’auteur d’un délit peut être accompagnée d’une amende de plus de trois mille euros pour une personne physique, des travaux d’intérêt général, des dommages et intérêts, et autres.  Il est bien de savoir qu’un délit peut être transformé en crime selon la conséquence de l’infraction comme le cas d’un vol accompagné de violences graves sur la victime.

Le crime en matière du droit pénal

Il s’agit des infractions les plus graves du droit pénal. Le tribunal compétent est la cour d’assises. Ses sanctions sont lourdes et sévères. Sachez qu’elles sont caractérisées par la peine d’emprisonnement de plus de dix ans, la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. Les sanctions applicables sont les plus graves, parce que ses conséquences portent atteinte à la vie humaine. Le crime est classé en trois catégories telles que : les crimes commis contre les personnes, contre des biens et contre l’État. Il est bien de savoir qu’un crime peut se transformer en délit, par exemple s’il est prouvé que l’homicide est involontaire.  En général, le délai de prescription s’étale de vingt ans à partir de la date d’infraction, mais cela peut aller jusqu’à trente ans en cas de crimes très graves comme le terrorisme, le viol d’un mineur, le clonage, et autres.

Les circonstances aggravantes

Par définition, les circonstances aggravantes sont les faits liés à une infraction initiale qui ont de nature à aggraver l’infraction comme les faits entraînent un danger supplémentaire pour la société, ou l’auteur a déjà un antécédent judiciaire, et parfois en fonction du statut et la qualité de l’auteur. Il est bien de noter que les circonstances aggravantes de l’infraction commise sont prévues par la loi, mais ne sont pas suscitées par le juge. Autrement dit, s’il est prouvé de son existence, la peine correspondante doit obligatoirement être appliquée. Elles sont classifiées en deux catégories telles que les circonstances aggravantes spéciales qui concernent tous types d’infraction, sauf précision du législateur. Il y a aussi les circonstances aggravantes personnelles ou mixtes comme le port ou l’utilisation d’armes, l’infraction en bande organisée, les circonstances liées avec le lieu d’infraction, le racisme, et autres.

 

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