Droit commercial

Comme le droit des sociétés, le droit commercial fait également partie du droit des affaires. Dans la pratique, il édicte les règles touchant la profession de commerçant et les actes de commerce.  Ces derniers concernent essentiellement tous les actes effectués par une personne physique ou morale dont l’activité se fonde sur des transactions commerciales.

Acte de commerce par la forme

Il est important de savoir que les actes de commerce du fait de sa forme concernent la lettre de change et les actes accomplis par les sociétés commerciales. Pour la lettre de chance, il s’agit d’un titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de verser une somme d’argent à une date fixée dans l’acte, à lui-même ou à un bénéficiaire. Grâce à sa forme, toutes les personnes qui utilisent ce titre font automatiquement un acte de commerce même si elles ne sont pas des commerçantes. Sachez que cette particularité s’applique seulement à la lettre de change, c’est-à-dire que la commercialité des autres effets de commerce dépend de la qualité du signataire.  Quant aux actes effectués par les sociétés commerciales, il s’agit d’un acte de commerce par la forme aussi lorsque la personne morale est constituée sous l’une des formes prévues dans la loi du 24 juillet 1966. Notons qu’en principe, la commercialité dépend toujours de l’objet de la société.

Acte de commerce par nature

D’une manière générale, ce type d’acte régit tous les actes de commerce isolés comme l’achat pour la revente, l’opération bancaire et le courtage. Ils sont prévus dans l’article L110-A du Code de commerce. Donc, la difficulté de la qualification de ses opérations quotidiennes ne pose pas dans son ensemble.  Cependant, le problème de qualification se situe concernant les actes effectués une seule fois par un non-commerçant. D’après la jurisprudence, ils sont civils parce qu’en principe, un acte de commerce se base sur une intention de spéculation c’est-à-dire la répétition en vue de gagner du profit. Sachez que dans l’acte de commerce par nature, il existe aussi des actes de commerce par entreprise. Ils supposent à la fois une spéculation et un cadre d’une structure organisée pour l’exercice des activités déterminées.  Par exemple, les entreprises de manufacture, de transport, et autres.

Acte de commerce par accessoire

En ce moment, ses actes sont très pratiques dans le monde du commerce. Toutefois, il faut respecter certaines conditions. D’un côté, il est nécessaire d’évaluer la matérialité par accessoire c’est-à-dire la qualité du commerçant par exemple, une personne physique ou morale inscrite dans le registre du commerce et de l’industrie et que l’acte doit être accompli pour les besoins du commerce. De l’autre côté, il existe également le domaine de la commercialité par accessoire dont le principe suppose que la commercialité s’applique à tous les actes réalisés par le commerçant comme les achats, le contrat du travail, et autres. Notons que cela nécessite toujours des conditions requises. Pourtant, deux exceptions sont à connaître comme les obligations qui ne deviennent pas commerciales et celles qui ne concernent pas la juridiction commerciale.

Acte mixte

Il faut noter que dans la pratique, il ne s’agit pas d’une forme spécifique d’actes de commerce. Sachez qu’à part la lettre de change, tous les actes de commerce sont considérés comme des actes mixtes, c’est-à-dire réalisés par un commerçant et un non-commerçant. Mais pour répondre aux besoins de la pratique commerciale, le législateur a adopté des règles particulières en matière des actes de commerce. Elles permettent de déterminer les relations contractuelles entre les personnes concernées ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

 

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