Pénal

La procédure pénale requiert la déposition d’une plainte. Cette dernière permet d’informer le  procureur de la République d’une infraction. La justice pénale a 2 objectifs : procéder à la réparation du préjudice subi par la victime […]

Les juridictions se subdivisent en deux branches bien définies : celle du pénal et du civil. Le secteur pénal est à titre d’une certaine infraction. Il régit les événements importants qui émanent d’une longueur de punition. […]