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Pénal

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Le déclenchement d’une affaire en pénal

octobre 30, 2021 Mélanie Genest 0

La procédure pénale requiert la déposition d’une plainte. Cette dernière permet d’informer le  procureur de la République d’une infraction. La justice pénale a 2 objectifs : procéder à la réparation du préjudice subi par la victime […]

Pénal

Les caractères importants sur les juridictions pénales

janvier 9, 2021 Mélanie Genest 0

Les juridictions se subdivisent en deux branches bien définies : celle du pénal et du civil. Le secteur pénal est à titre d’une certaine infraction. Il régit les événements importants qui émanent d’une longueur de punition. […]

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