Catégorie : Pénal

La procédure pénale requiert la déposition d’une plainte. Cette dernière permet d’informer le  procureur de la République d’une infraction. La justice pénale a 2 objectifs : procéder à la réparation du préjudice subi par la victime et à la sanction de l’auteur de l’infraction (sanctionner l’auteur en vue de protéger l’intérêt …

Les juridictions se subdivisent en deux branches bien définies : celle du pénal et du civil. Le secteur pénal est à titre d’une certaine infraction. Il régit les événements importants qui émanent d’une longueur de punition. Tous les établissements de délits et de crimes entrent proprement dans le pouvoir de la …