Des articles traitant la thématique du monde juridique pour une étude notariale

Des articles traitant la thématique du monde juridique pour une étude notariale

Bienvenue sur le site Etp Avocats

Il n’est pas toujours facile de comprendre, d’interpréter ou de mettre en application le droit du divorce, le droit pénal, droit commercial ou le droit immobilier. Même les professionnels dans le domaine juridique ont parfois du mal à comprendre certaines lois. Si vous êtes confronté à une situation que vous n’arrivez pas à cerner, nous vous invitons à consulter le site Etp Avocats. Vous y découvrirez des articles détaillés et concis sur les différentes branches du droit qui ont été rédigées par l’ensemble de nos professionnels du droit. Et comme nous sommes une Étude notariale, nous vous proposons également une aide juridique. Grâce à nos compétences et nos habilitations dans le domaine, nous avons toute la capacité pour vous assister correctement. Tout cela dans le total respect de la loi ainsi que de votre vie privée. De ce fait, vous pouvez consulter nos nombreux articles si vous avez des interrogations ou des problèmes en relation avec une de ces branches du droit. Mais vous pouvez aussi nous contacter pour de plus amples informations et pour une assistance personnalisée. Les membres de notre équipe feront tout ce qu’ils pourront pour trouver la réponse la plus adaptée à votre problème.

Droit immobilier

Droit immobilier

Si vous êtes en quête d’un expert du droit immobilier, le notaire est le professionnel qu’il vous faut. Un Notaire en Suisse pourra vous guider et vous conseiller pour votre projet d’achat ou de vente immobilier. Ainsi qui a trait à la copropriété. Nos experts sont d’ailleurs formés pour prendre en charge toutes les divisions du droit immobilier. Et ce, même les plus difficiles à traiter. Pour vous aider, nous vous fournirons gratuitement toutes les informations juridiques dont vous avez besoin concernant vos droits en tant que propriétaire, occupant, voisin ou locataire d’un bien immobilier. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations qui tournent autour du droit immobilier. De quoi vous permettre d’avoir à disposition les fondamentaux du domaine pour préserver vos intérêts. Nous pouvons aussi vous aider dans la mise en vente ou en location de votre bien immobilier en effectuant une évaluation professionnelle du bien. Tout comme notre équipe est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction des diverses conventions et divers contrats concernant vos biens immobiliers. Et pour vous aider à obtenir les permis indispensables pour la rénovation ou la construction d’un de vos biens immobiliers.

Droit du divorce

Droit du divorce

Tout individu a le droit de divorcer si la relation entre lui et son conjoint ne peut plus fonctionner. Les deux parties ont d’ailleurs la possibilité de se séparer d’un commun accord. Mais il est aussi possible que la séparation se fasse suite à une faute commise par l’un des conjoints. Dans tous les cas, vous trouverez sur notre site toutes les informations nécessaires et en fonction de votre cas pour trouver la solution la plus adéquate. En cas de besoins, il est même possible d’être bien accompagné tout au long du processus de divorce. Nos professionnels du droit du divorce vous fourniront toutes les informations et les conseils relatifs au divorce et ses conséquences ou le contrat de mariage. Sur la garde des enfants ou encore sur la pension alimentaire et le partage des biens. Notre objectif est de faire respecter vos droits pour la protection de vos intérêts. Nos professionnels du droit du divorce sont à votre disposition pour vous aider à divorcer le plus vite possible. Et vous prodigueront les meilleurs conseils pour la préservation de vos intérêts et ceux de vos enfants.

Droit commercial

Droit commercial
La maîtrise du droit commercial est fondamentale pour ceux qui désirent se lancer dans le secteur du commerce. Notre étude notariale en Suisse sera votre alliée dans le règlement des différents litiges que vous serez amené à rencontrer. Mais aussi dans la rédaction de vos contrats commerciaux ou encore pour la préservation des droits des commerçants. Et tout ce dont vous avez besoin dans le secteur. Vous pourrez d’ailleurs disposer d’un conseiller juridique qui vous aidera à mieux comprendre les règles juridiques de votre domaine d’activité. Et vous aider à sécuriser le plus possible vos actifs, vos dettes et l’ensemble de vos transactions. Vous pourrez connaître en détail vos droits et vos responsabilités pour que vous puissiez profiter des meilleurs résultats dans le domaine. Tout en ayant la possibilité de détecter les pièges juridiques du droit commercial pour pouvoir mieux les déjouer. Et ce sans enfreindre la loi. Les firmes doivent d’ailleurs faire tout leur possible pour que tous les droits de leurs employés soient bien respectés. Et s’assurer que le travail avec leurs différents collaborateurs se fasse dans le respect total des intérêts de chaque partie. Malgré tout, en cas de rixe, notre équipe d’experts est à votre disposition pour vous aider à trouver la solution au problème.

Droit pénal

Droit pénal

Le droit pénal est la division la plus importante et la plus ardue du droit. En effet, c’est avec cette branche du droit que sont fixés vos droits en tant que citoyen, mais aussi vos responsabilités envers la communauté. Ce qui limite les libertés de chaque individu. Notre équipe a pour but de faire respecter vos droits et de protéger vos intérêts face à la collectivité. En tant que professionnel, notre équipe de notaire en Suisse peut répondre avec précisions aux questions sur le droit pénal et les procédures pénales. Et sur toutes les affaires pénales qui vous tracassent. Nos professionnels feront de leur mieux pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation. S’il le faut, notre équipe pourra vous représenter devant un tribunal pour que vos droits et vos intérêts soient protégés. Vous pouvez également nous contacter si vous avez besoin de savoir quelles sont les démarches à entreprendre si quelqu’un a bafoué vos droits. Ou si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de justice.

Conseils

Si vous êtes en quête d’articles précis et bien étoffés sur le droit du divorce, le droit pénal, le droit immobilier ou le droit commercial. Le site Etp Avocats est celui qu’il vous faut. La totalité des articles de la plateforme est le fruit du travail des experts dans le domaine du droit. Pour vous permettre de comprendre plus facilement la législation d’un domaine. Mais aussi pour vous permettre de trouver au plus vite la solution à votre problème. Une équipe d’experts est aussi disponible sur le site pour vous accompagner et vous conseiller en fonction de vos besoins. Leurs expertises dont le domaine du droit leur donnent la capacité de vous assister en toute légalité.

décembre 30, 2022Droit / JuridiqueLa collaboration entre un employeur et son employé peut avoir parfois de problème. Certains employés préfèrent subir les conséquences de ses problèmes. Même si la loi leur donne le pouvoir de porter plainte contre leur patron. Mais, avant de porter une plainte, il faut chercher à connaitre les conditions dans lesquelles une plainte peut être portée contre son employeur. La suite de cet article va exposer les raisons qui doivent conduire à une plainte contre son patron. Comment porter plainte contre son patron ? Il faut connaitre la manière dont une plainte doit être portée contre son employeur avant de lancer la procédure. En effet, une plainte peut être portée soit au niveau du juge ou au niveau du conseil des prud’hommes. Si la plainte doit engager la responsabilité pénale du patron, il faut lancer une procédure pénale. Lorsque c’est la responsabilité de l’entreprise qui est en jeu, il faut s’adresser au conseil des prud’hommes. Mais, la plainte peut se retrouver des deux côtés dans des situations très graves. Pour porter la plainte, l’employé peut se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat. Il est aussi possible de saisir directement le procureur de république. Il est même possible pour un salarié de déposer une plainte via un site web. Quand faut-il porter plainte contre son employeur ? Dans une entreprise, la violation du droit de travail fait légions. En effet, la collaboration entre patron et employé est basée sur un contrat de travail. Ainsi, les deux parties doivent respecter le contrat à la lettre. Dans un lieu de travail des infractions comme l’agression sexuelle, de discrimination, des fautes d’hygiène et autres s’observent. De manière générale, si un patron ne respecte pas ses responsabilités, le salarié a le plaint pouvoir de le conduire en justice. De manière spécifique, une plainte contre un employeur peut avoir comme motivation la rupture du contrat de travail, le non-respect de délivrer une indemnité. Lorsque le patron refuse de délivrer un certificat de travail, le salarié peut porter plainte. L’employé peut l’amener en justice en cas de non-versement des rétributions. Le harcèlement, un motif pour porter plainte Le harcèlement moral est une cause qui permet à l’employé de porter plainte contre son patron. Mais, la procédure ne se déroule pas de la même manière que les autres. En effet, dans ce cas, le salarié doit premièrement alerter l’inspection du travail. Ensuite, il va tenter une procédure de médiation et enfin aller vers le conseil des prud’hommes. Mais, un employé qui souhaite de mener à bien une plainte contre un employeur sur la base du harcèlement moral doit se faire accompagner par un avocat spécialiste. Par ailleurs, lorsque le contrat de travail d’un employé n’est pas respecté, il peut lancer une procédure en justice contre son patron. Cette violation du contrat peut concerner le droit de l’employé ou encore le montant des émoluments. Le non-respect du temps de travail de l’employé peut servir de motif pour poursuivre son employeur. En définitive, un employé a la possibilité de porter plainte contre son patron. Mais, il doit le faire uniquement lorsque ses droits et le Code du travail sont violés. [...] Lire la suite…
novembre 30, 2022Avocat / JuridiqueL’avocat est un professionnel qui est indispensable dans plusieurs affaires. Pour cela, il faut réussir à trouver un professionnel de confiance. L’internet est un moyen aujourd’hui pour trouver un bon avocat. Ainsi, il est possible de trouver un avocat en ligne. Pourquoi opter pour un avocat en ligne ? Dans la suite de cet article, vous ferez la découverte des avantages d’avoir recours à un avocat en ligne. Quels critères prendre en compte pour le choix d’un avocat en ligne ? Lorsque vous décidez de solliciter un avocat en ligne, il faut bien le choisir. Puisqu’ils sont aussi nombreux en ligne. Alors, le critère qui doit vous aider à choisir un avocat en ligne est son expérience et surtout la maitrise qu’il a de votre problème. Ce qui veut donc dire qu’il faut tenir compte aussi de votre problème. Il faut aussi miser sur son intégrité et sa réputation pour le choisir. Un autre élément qui peut vous aider dans ce choix est la confiance et la crédibilité du travail de ce professionnel. En plus de tous ces critères, il faut ajouter la compétence. En faisant le choix de votre avocat en ligne à partir de ces critères, vous ne serez pas déçu. Profiter des diverses prestations en ligne Les raisons pour lesquelles le choix est porté sur un avocat en ligne sont multiples. En effet, les avocats en ligne offrent plusieurs prestations. Ainsi, quel que soit le domaine dans lequel vous avez besoin d’assistance vous serez servi. Un avocat en ligne peut fournir des services d’aide juridiques et même des conseils juridiques. De plus, la plupart de ses prestations sont gratuites. Si vous souhaitez comprendre les dispositions à prendre face à une situation particulière, les avocats en ligne vous fournissent ce service de manière gratuite. Il est même possible de les consulter pour se renseigner sur vos droits. Dépenser moins pendant votre consultation Lorsque le choix est porté sur un avocat en ligne, le coût de la consultation est réduit. En effet, les conseils juridiques, et les aides juridiques en lignes sont gratuits. Mais, il faudra acheter la connexion internet. Les frais qui concernent le déplacement de votre avocat ne seront pas comptabilisés. Puisqu’il n’a pas besoin de se déplacer jusqu’à la fin d’une procédure. Les frais administratifs qui auront rapport avec votre dossier n’existeront pas. Ces multiples services gratuits feront que l’avocat en ligne est moins cher. Puisque, le coût de la consultation sera uniquement ses honoraires. Les honoraires d’un avocat sont reçus par un devis gratuit. Un avocat en ligne offre donc plusieurs prestations gratuites. Gagner en temps Ce n’est pas toujours facile de trouver un avocat qui puisse répondre à vos besoins. Ainsi, on peut passer des jours pour trouver le spécialiste dont on a besoin pour son problème. Mais, en ligne, tout se passe très rapidement. Lorsque vous tombez sur un avocat qui n’est pas en mesure de vous donner satisfaction, il vous oriente vers un spécialiste. Que votre problème relève du droit public ou du droit privé, vous trouverez très rapidement le professionnel que vous cherchez. En conclusion, il existe une multitude de motifs pour lesquels il faut choisir un avocat en ligne. Ils permettent de bénéficier d’une consultation, moins chère et de qualités. [...] Lire la suite…
octobre 30, 2022AdministratifLe droit administratif est une partie de la justice qui s’occupe uniquement des problèmes entre l’administration et les particuliers. Mais pour rendre des décisions, il faut qu’il ait des juridictions. Ainsi, on note diverses juridictions administratives parmi lesquelles se trouve le tribunal administratif. Quelle est l’utilité de ce tribunal ? Dans la suite de cet article, il sera question de montrer les champs de compétence du tribunal administratif. Quelle est la composition du tribunal administratif ? Le tribunal administratif est une juridiction qui a en charge les contentieux entre les particuliers et l’administration. Cette administration peut être l’État, les établissements publics, les mairies, les départements, et les organismes qui travaillent pour le service public. Pour bien faire son travail, il est composé d’un rapporteur public, d’un juge rapporteur et d’un président. Le premier opine pendant l’audience sur les questions du contentieux administratif. La mission du juge rapporteur est d’instruire le dossier. C’est à lui qu’il revient aussi de rédiger le jugement après le délibéré. La responsabilité du président est d’animer les débats pendant l’audience. Il est donc à la tête du collège des juges sur un dossier. La complémentarité des responsabilités de ces magistrats permet à la juridiction de bien fonctionner. Quels sont les domaines de compétences de cette juridiction ? Pour parler de compétence du tribunal administratif, il faut le prendre sur deux volets. Le premier est sur le plan géographique. En effet, chaque tribunal administratif a sa zone de compétence. Ainsi, un tribunal administratif va traiter une affaire en fonction de la proximité de l’administration concernée. Le deuxième volet concerne plus les questions sur lesquelles une telle juridiction peut intervenir. En réalité, il s’agit d’une juridiction qui est compétente dans beaucoup de choses. Par exemple, les litiges ayant rapport avec l’impôt, les libertés publiques ou l’environnement relèvent de ses compétences. Ses compétences concernent aussi les litiges par rapport aux contrats administratifs ou à la fonction publique. L’aménagement, l’urbanisme, les décisions économiques sont aussi du ressort du tribunal administratif. Par ailleurs, les contentieux en lien avec le droit social et la liberté des données en ligne et leur protection relèvent des compétences du tribunal administratif. Quelle est l’organisation des juridictions administratives ? Le droit administratif ne peut pas fonctionner sans les juridictions administratives. Elles sont au nombre de trois. Il y a d’abord le tribunal administratif qui rend des jugements en premier ressort. Pour saisir cette juridiction, il faut nécessairement le faire en tenant compte des délais. Un recours au niveau de ce tribunal peut être déposé via internet avec accusé de réception. La deuxième juridiction est la cour administrative d’appel. Elle ne statue qu’en appel et ne rend que des arrêts. Il y a une troisième juridiction. C’est le Conseil d’État. C’est la juridiction administrative la plus importante. Ce conseil ne doit être saisi qu’en dernier recours. Il peut statuer en appel comme en cassation. Par ailleurs, le Conseil d’État est aussi sollicité par le gouvernement pour examiner des lois et des ordonnances. Il peut aussi faire l’examen des décrets afin d’exprimer son avis sur la régularité ou non d’une loi. Le tribunal administratif est donc une juridiction clé du droit administratif. Mais, il est accompagné par d’autres juridictions aussi importantes. [...] Lire la suite…
septembre 30, 2022Droit / Juridique / LoiLe décès est un élément déclencheur de l’organisation de la succession. Ainsi, le notaire enclenche la procédure de la succession. Mais, cette procédure doit se faire dans le respect de certaines règles. Quelles sont les différentes injonctions qu’il faut respecter pour effectuer une succession ? Dans la suite de cet article, vous aurez les détails nécessaires à l’organisation d’une succession. L’établissement de l’acte de notoriété La gestion d’une succession ne se fait pas n’importe comment. Elle est basée sur des étapes. En effet, la première règle qu’il faut respecter dans la procédure du règlement est d’établir l’acte de notoriété. Ce document juridique doit être effectué par un notaire. L’acte de notoriété comporte en réalité les différents héritiers. C’est dans ce document qu’on doit retrouver aussi le patrimoine du défunt. Pour que le notaire réussisse cette mission, il doit travailler en collaboration avec la famille du défunt. Il aura besoin des documents comme le livret du mariage, le jugement du divorce et le contrat de mariage. Le notaire a besoin aussi du testament et de la donation entre époux pour établir l’acte de notoriété du défunt. La présentation du patrimoine du défunt Avant de réaliser la succession, le notaire doit connaitre tous les biens du défunt. Pour cela, il fait le bilan général du patrimoine. Cela consiste à lister tous les biens du défunt. Que cela soit les comptes bancaires, les meubles, les biens immobiliers, les valeurs immobilières sans oublier les dettes. Le notaire a donc besoin des titres de propriété, des relevés bancaires, des factures et des livrets d’épargne pour le bilan. Il doit aussi savoir si le défunt a procédé à des ventes, des achats ou des donations dans le passé. C’est à partir donc de ces différentes informations qu’il fera l’inventaire. Mais, dans certaines situations, il procède seulement à la rédaction d’un état de patrimoine. Résoudre les problèmes de la fiscalité L’organisation de la succession implique aussi des problèmes fiscaux. Alors, il faut s’en occuper pour qu’il n’y ait pas de problème sur la succession. Cette responsabilité revient donc au notaire. En effet, le notaire doit s’occuper des démarches administratives comme rédiger la déclaration de succession. Il doit aussi établir une attestation immobilière qui sera publiée au niveau du service de publicité foncière. À partir du décès, il dispose d’un délai de six mois pour payer le droit relatif à la succession. Ce payement se fait au niveau de la recette des impôts. Par ailleurs, dans la mesure où le paiement des droits n’est pas possible en bloc, il peut introduire une demande que le paiement soit effectué en plusieurs tranches. Procéder au partage La finalité d’une succession est de procéder au partage du patrimoine du défunt. Mais, le partage n’est pas une obligation. Si l’indivision ne dérange pas les héritiers, le partage n’est pas obligatoire. Dans le cas où les héritiers acceptent de partager, la succession se fera de manière amiable ou de manière judiciaire. Le juge n’est sollicité dans le partage que lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un accord. L’implication du juge permet de prendre une décision finale sur la succession. Dans la procédure, le notaire est présent du début à la fin.       [...] Lire la suite…
août 30, 2022AvocatPour éviter les dérapages et litiges fréquents, le secteur de l’immobilier a été doté de plusieurs règles et lois qui encadrent presque toutes les pratiques immobilières. Parmi ces lois l’on peut citer la loi Alur dont l’avènement a beaucoup agit sur plusieurs acteurs du secteur immobilier. Qu’il s’agisse de propriétaires bailleur, d’agences immobilières ou encore de syndic de copropriété, tous ont été touchés par la loi Alur. Le présent article est consacré à la découverte panoramique de ladite loi ainsi que de quelques-unes de ses mesures phares.   Loi Alur : qu’est-ce que c’est ? Encore appelée loi Duflot II ou loi n°2014-336 du 24 mars 2014, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est une loi votée en France pour l’accès au logement et urbanisme rénové. Elle vise principalement l’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la régularisation du marché immobilier pour stopper les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique. La loi Alur a également pour objectif le développement de l’offre de logements ainsi que la clarification des contrats de location pour le rétablissement de relations équilibrées entre acteurs de l’immobilier.   Loi Alur sur la copropriété : quelques mesures phares Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, plusieurs résolutions importantes ont été prises dans le but de rendre facile et encadrer le fonctionnement des copropriétés. En effet, avec la loi Alur les copropriétés ont dorénavant l’obligation de se faire immatriculer auprès du Registre National des copropriétés et procéder chaque année à l’actualisation des informations figurant sur ledit registre. Elle oblige également le syndic à établir une fiche synthétique datée et dûment signée par le syndic de copropriété. La fiche en question est établie dans le but de compiler l’intégralité des données techniques et financières d’une copropriété. Une autre mesure importante induite par l’entrée en vigueur de la loi Duflot II est l’encadrement de la rémunération des syndics. Plus clairement, les syndics sont désormais tenus de distinguer les honoraires payés chaque année par la copropriété des prestations exceptionnelles facturées en supplément. Une manière intelligente d’encadrer la rémunération des syndics et éviter les abus. Le volet assurance n’a pas échappé aux grandes mesures que la loi Alur a induites. En réalité, cette dernière ne laisse plus le choix aux copropriétaires pour la souscription à une assurance contre les risques de responsabilité civile. Ceci s’applique bien évidemment même aux copropriétaires non résidents. Loi Alur et dépôt de garantie Au nombre des mesures phares de la loi Alur, l’on peut aussi citer la mesure des règles d’encadrement de restitution du dépôt de garantie. Ainsi, le délai de restitution peut être réduit à un mois dans la mesure où l’état des lieux de sortie est égal à l’état des lieux d’entrée. Si d’éventuelles dégradations sont enregistrées, la restitution du dépôt de garantie m diminué des dépenses utiles pour les réparations par le bailleur peut être revue jusqu’à deux mois. Lorsque le délai de 2 mois passe dans le cas présent, il est possible que le bailleur écope d’une pénalité de 10% du loyer mensuel.   [...] Lire la suite…
août 10, 2022JuridiqueLa garde à vue est une mesure prise souvent par la police judiciaire pour priver un suspect de sa liberté. Elle vise à faire avancer une enquête. Ainsi, lorsque l’un de vos proches se trouve dans une situation pareille, il faut solliciter un avocat pénaliste pour l’accompagner. Quel est le déroulement d’une garde à vue ? La suite de cet article permettra de connaitre mieux ce que c’est qu’une garde à vue et surtout de connaitre la manière dont cela se déroule. Dans quelles circonstances une personne est-elle gardée à vue ? Une garde à vue intervient dans une procédure d’enquête judiciaire. Une telle disposition peut venir soit d’un officier de justice ou soit d’un procureur de la République. Mais, ce dernier doit avoir la primeur de l’information lorsqu’une personne est gardée à vue. Pour que cela ait lieu, il faut que certaines conditions soient remplies. En effet, une personne est gardée à vue lorsqu’il n’y a pas une autre manière de continuer l’enquête sans sa présentation. C’est aussi un moyen pour avoir la certitude de sa présence devant la justice. Elle permet d’empêcher la destruction des indices. Le suspect peut décider de discuter avec des complices ou mettre la pression sur les témoins ou la victime. Pour l’empêcher de poser un tel acte, la garde à vue est la solution. Elle est nécessaire s’il n’y a pas une autre alternative pour arrêter l’infraction. Mais, le suspect a le droit d’informer un proche qu’il est à une garde à vue. Le magistrat peut reporter cet appel si ce dernier va porter préjudice à l’enquête. Combien de temps reste-t-on à la garde à vue ? Il n’y a pas un délai fixe concernant une garde à vue. En effet, elle peut durer au minimum 24 heures. Et, il faut décompter l’heure à partir de l’arrestation. C’est-à-dire, une personne arrêtée à 10 heures doit être libérée le lendemain à 10 heures. Mais, la durée peut se rallonger en fonction de la gravité de l’infraction. Ainsi, pour les cas de trafic de drogue ou de terrorisme, la garde à vue peut durer entre 72 heures à 144 heures. La finalité de la prolongation est de faire la découverte de nouvelle preuve par l’instruction. Le juge des libertés et de la détention aussi a le pouvoir de prolonger la durée de la garde à vue. Par ailleurs, le suspect a le droit d’être assisté par son avocat pendant cette période qui peut se révéler difficile. Comment peut-on mettre fin à une garde à vue ? Pendant la durée de cette détention, le juge va tenter de trouver des informations ou des preuves incriminant le suspect. Or, la manière dont la garde à vue finira dépend de preuve dont dispose l’officier ou le procureur. En réalité, en l’absence de preuve, le suspect sera tout simplement libéré sous l’ordre soit du juge ou du procureur de la République. Dans le cas où de nouvelles preuves tomberaient dans la main du juge, le suspect sera transféré au tribunal. C’est ainsi que prend fin une garde à vue. [...] Lire la suite…
juillet 30, 2022Immobilier / JuridiqueTout comme le conseiller syndical et le syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires constitue un organe indispensable pour la bonne gestion des biens immobiliers en copropriété. Conformément à la loi, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs attributions bien définies et qui facilitent la vie en commun dans une copropriété ou la gestion d’éventuels litiges. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir plus en profondeur ce qu’est le syndicat des copropriétaires, son rôle et ses missions.   Syndicat des copropriétaires : définition et spécifications Lorsqu’un appartement, un local commercial, une cave ou un garage, etc. appartient à un groupe de personnes physique ou morale, on parle de copropriété. C’est le rassemblement de ces détenteurs de copropriété appelés copropriétaires en un organe qui forme le syndicat des copropriétaires. Ce syndicat est créé sans formalités dès l’instant où une copropriété voit le jour. C’est en effet ce que stipule la loi du 10 juillet 1965 en son article 1. De ce fait, même les copropriétaires qui ne font pas directement usage du bien immobilier en copropriété sont membres sans formalités du syndicat des copropriétaires. Il en est de même pour tout nouvel acquéreur qui rejoint la copropriété. Dans le cas où il y a plusieurs biens qui font partie de la copropriété, le syndicat des copropriétaires principal peut opter après un vote à la majorité absolue en assemblée générale pour la création d’un syndicat secondaire pour chaque bien immobilier / bâtiment. Par ailleurs, étant une entité morale, le syndicat des copropriétaires peut être représenté devant le tribunal judiciaire. En d’autres termes, c’est un organe de la copropriété qui détient la personnalité juridique.   Syndicat des copropriétaires : rôle et missions Avant de continuer, il est important de rappeler que la gestion administrative et financière de la copropriété n’incombe pas au syndicat des copropriétaires. Les responsabilités de ce dernier sont spécifiées dans la copropriété et différentes de celles du syndic de copropriété et du conseil syndical.   Veiller au respect du règlement de copropriété Le respect du règlement de copropriété ainsi que de la loi de 1965 est un impératif pour les copropriétaires. En effet, c’est grâce au règlement de copropriété que les règles de vie en commun au sein du bâtiment sont définies. En tant qu’organe regroupant tous les copropriétaires, le syndicat des copropriétaires doit donc veiller au strict respect des règles définies dans ce règlement et rappeler à l’ordre les auteurs de manquement audit règlement. Lorsque celui-ci n’obtempère pas, le syndic peut engager une procédure judiciaire contre le copropriétaire concerné. Assurer le vote des décisions en AG Dans une copropriété, presque toutes les décisions concernant la gestion et le fonctionnement de l’immeuble sont prises lors d’une assemblée générale convoquée par le syndicat des copropriétaires. La convocation de cette assemblée générale doit être effective au minimum dans un délai de 21 jours avant la date prévue et contenir toutes les résolutions à l’ordre du jour. C’est également lors de cette assemblée générale qui doit avoir lieu au moins une fois dans l’année que les copropriétaires définissent les travaux à effectuer dans le bâtiment et choisissent le syndic. En outre, le syndicat des copropriétaires doit veiller au paiement des charges de copropriété par un appel de fonds périodique envoyé aux copropriétaires. [...] Lire la suite…
juillet 19, 2022Droit / JuridiqueL’occupation du sol ne doit pas se faire de manière anarchique. C’est pour que l’occupation se déroule dans les règles de l’art que l’urbanisme existe. L’aspect juridique concernant l’urbanisme est le droit de l’urbanisme. Quels sont les objectifs du droit de l’urbanisme ? Dans la suite de cet article, vous ferez la découverte des différents objectifs du droit de l’urbanisme. Le droit de l’urbanisme : qu’est-ce que c’est ? Le droit de l’urbanisme s’occupe de réguler l’urbanisme. C’est-à-dire qu’il s’occupe d’établi des règles à suivre pour l’occupation des sols. Cette disposition juridique oblige donc d’avoir le certificat d’urbanisme avant de démarrer un projet de construction. A priori, ce certificat n’est pas obligatoire. Mais, il doit figurer parmi le dossier de demande de permis de construire. Avant que la mairie ne délivre cette autorisation, elle doit consulter le plan local d’urbanisme. Puisque c’est par ce biais qu’on peut déterminer si la zone est éligible pour recevoir une construction ou non. C’est le droit de l’urbanisme qui s’occupe aussi du délai dans lequel les travaux doivent être achevés. Ce droit est aussi utile dans le cadre de la vente d’un bien en priorisant une collectivité au détriment d’une autre. Protéger l’environnement et le cadre de vie Protéger l’environnement est une préoccupation majeure. Alors, le droit de l’urbanisme va permettre d’offrir une protection à l’environnement par la préservation de l’espace naturel. Ce droit a pour objectif de donner aux habitants un cadre de vie attrayant. Pour ce faire, il faut que le territoire soit bien aménagé. Il est important que l’aménagement du territoire soit en accord avec les besoins non seulement des collectivités territoriales, mais aussi des citoyens. Pour que la protection de l’environnement soit effective, il faut que les lois soient respectées. Équilibre entre populations rurales et urbaines Un autre objectif de ce droit est d’assurer qu’il ait un parfait équilibre entre la population urbaine et la population rurale. Il s’agit en réalité de veiller à une répartition équitable sur le territoire. C’est pour que l’équilibre soit respecté que le permis de construire est obligatoire. Offrir une protection à l’aménagement urbain Il s’agit ici pour ce droit de préserver l’esthétique de la ville malgré l’aménagement. Ce droit doit donc prendre les dispositions nécessaires pour que l’espace urbain rayonne. Ainsi, il ne doit pas permettre la défiguration du paysage. Même si le droit de l’urbanisme doit protéger l’aménagement urbain, il ne peut pas permettre que les activités soient menacées par cet aménagement. Il doit aussi favoriser l’existence d’une société mixte. Il s’agit de réussir à créer une harmonie entre les citoyens et leur environnement. Garantir une entente entre les établissements La mairie doit construire des espaces et des établissements pour accueillir le public. La construction de ces établissements doit être en accord avec les exigences du droit de l’urbanisme. Il doit aussi permettre qu’une cohésion règne entre les établissements et les habitats. C’est pour veiller à ceci que le droit de l’urbanisme s’occupe des lotissements, des permis de démolir et des documents d’urbanisme. Mais, tout ceci doit se faire dans le respect des règles. En définitive, le droit de l’urbanisme est une disposition qui permet d’offrir une diversité de protection à l’aménagement urbain. [...] Lire la suite…
juin 30, 2022Contrat / ImmobilierLa vie en commun dans un bien immobilier en copropriété n’est pas chose aisée, surtout dans les parties communes. Pour encadrer l’usage qui est fait du bien et éviter au maximum les conflits ou litiges, les copropriétaires définissent entre eux des règles à respecter par tous. C’est le document contractuel contenant l’ensemble de ces règles qui est encore appelé le règlement de copropriété. Si vous venez d’acquérir en copropriété un immeuble et que vous désirez en savoir davantage sur ce qu’est le règlement de copropriété, cet article est pour vous.   Règlement de copropriété : définition et clarifications Pour une bonne tenue de l’immeuble dont le titre de propriété est détenu par plusieurs personnes, la définition de certaines règles s’avère nécessaire. C’est dans le document dénommé « règlement de copropriété » que lesdites règles collectives sont fixées par l’ensemble des copropriétaires. Sa rédaction doit en temps normal être assurée par un professionnel comme le notaire. Dans ce document figurent principalement les droits et obligations de chaque détenteur du titre de copropriétaire, l’organisation ainsi que le fonctionnement du bâtiment en question. Pour que ce document remplisse pleinement son rôle de prévention d’éventuels litiges, les règles qui y sont inscrites doivent être très claires et précises.   Règlement de copropriété : que contient précisément le document ? Comme expliqué dans le paragraphe précédent, le règlement de copropriété est un document dans lequel sont fixées les règles de vie en commun au sein du bâtiment. Plus concrètement, c’est dans ce document que sont définies les conditions d’utilisation des parties privatives, notamment les jours et horaires autorisés pour les travaux.  Les conditions de jouissance des parties communes telles le garage et les ascenseurs y figurent également. En outre, la détermination de l’organisation et de la gestion de la copropriété sont assurées par le règlement de copropriété. Il s’agit précisément de la méthode de calcul et de répartition des charges entre les copropriétaires de l’immeuble, des règles d’administration des parties communes et des parties communes à jouissance privative (jardin, ascenseur, balcon, etc.). En annexe du règlement de copropriété, l’on doit également retrouver l’état descriptif de division de l’immeuble qui précise en détail les attributions de lots et de charges respectives à chaque copropriétaire.   Règlement de copropriété : quelles sont les conditions de modification du document ? Quelles que soient les conditions d’établissement du règlement de copropriété, c’est uniquement en assemblée générale des copropriétaires que sa modification ou sa mise à jour peut être décidée. De plus, la résolution de modification ou de mise à jour du document doit être inscrite à l’ordre du jour et communiquée aux copropriétaires dans un délai minimum de 21 jours. Par ailleurs, les conditions de modification du règlement de copropriété sont diverses et variées. Ce changement peut par exemple intervenir dans le cas où des modifications sont envisagées dans la méthode de calcul des charges obligatoires ou des quotes-parts de chaque copropriétaire. Il peut également avoir de changements dans les situations de changement de la destination de l’immeuble par un ou plusieurs copropriétaires ou de mise en conformité du règlement de copropriété avec la loi en vigueur. [...] Lire la suite…
mai 30, 2022AvocatIl est très fréquent d’entendre dans les séries policières l’expression : « un avocat commis d’office vous sera attribué  ». Ce qui amène à chercher à comprendre le processus d’attribution d’un tel avocat. Par conséquent, qui attribue un avocat commis d’office et comment ? Qui peut bénéficier d’une telle attribution ? Cet article vous informe justement sur tous ces points. La fonction d’un avocat commis d’office Comme tout avocat, l’avocat commis d’office a pour mission principale de représenter et d’assurer la défense de son client. À part ce rôle, il joue également la fonction de conseiller juridique et de médiateur dans une démarche de réconciliation et de négociation. L’avocat commis d’office est sollicité dans des circonstances particulières. En effet, il est généralement nommé par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Et ceci lorsqu’une personne justiciable n’a pas eu le temps ou les moyens de faire appel à un avocat. Ainsi, en vue de respecter son droit d’avoir un avocat pour sa défense, le bâtonnier lui attribue un avocat commis d’office. De ce fait, la juridiction concerne entre autres le tribunal de la police et le juge d’instruction. Toutefois, il faut notifier qu’il est possible qu’une personne à juger décide d’assurer seule sa défense sans l’intervention d’un avocat. Cela concerne exclusivement les affaires de litige dont la somme totale est inférieure à 1000 euros. Si la somme dépasse cela, alors la présence d’un avocat est obligatoire. La demande d’un avocat commis d’office Une personne justiciable peut procéder à la demande d’un avocat commis d’office. Ainsi, l’avocat commis d’office va se charger de son dossier. Pour ce faire, il formule par écrit une demande adressée au bâtonnier du tribunal de grande instance de la juridiction où a lieu la procédure judiciaire. Il est aussi possible de l’envoyer à l’ordre des avocats par courrier. Plusieurs pièces sont à ajouter à la demande écrite. Il s’agit : D’une copie de ses trois derniers bulletins de paiement ; D’une copie lisible de sa convocation à comparaître devant un tribunal ; De ses 3 derniers actes justificatifs de ses charges. Puis, après réception du courrier, le bâtonnier lui attribue un avocat. L’accusé peut révoquer un avocat commis d’office et solliciter un autre en guise de remplacement. Il évoque donc les raisons de son refus. L’importance de recourir à un avocat commis d’office Contrairement aux idées conçues, l’avocat commis d’office n’est point un avocat inférieur aux autres. Il dispose des mêmes compétences et aptitudes qu’un avocat de défense. Du coup, il bénéficie des mêmes attributions que celui-ci et s’implique dans le processus. Par conséquent, un client dispose presque des mêmes chances de défense avec un avocat commis d’office qu’avec un avocat de défense. De même, il obéit aux principes de déontologie comme tout professionnelle de droit. L’avocat commis d’office n’est donc pas attribué juste par simple respect de la procédure, mais pour permettre à l’accusé de mieux se défendre. La rémunération L’attribution d’un avocat commis d’office ne signifie pas que les honoraires de celui-ci sont gratuits. En effet, l’avocat commis d’office est rémunéré par deux conditions : soit il est payé par l’accusé ou soit par l’État. Si l’accusé est en mesure de payer les honoraires de l’avocat commis d’office, alors il s’en occupe. Ainsi, le processus de paiement et le coût des honoraires sont déterminés et fixés dès sa première rencontre avec l’avocat commis d’office. Mais, s’il n’a pas les moyens, il revient donc à l’État de payer la totalité ou une partie des honoraires de l’avocat commis d’office. Somme toute, un avocat commis d’office est un professionnel du droit attribué à un accusé pour mieux assurer sa défense. Son intervention est payante et non totalement gratuite. [...] Lire la suite…
mai 15, 2022JuridiqueLe contrat de mariage est le moyen qui permet de choisir le régime matrimonial. Alors, il faut accorder une attention particulière à votre contrat de mariage. Pour y arriver, vous devez connaitre les ponts clés d’un contrat de mariage. Quels sont donc les différents aspects clés d’un contrat de mariage ? Dans la suite de cet article, vous allez faire la découverte des points essentiels d’un contrat de mariage. Le régime matrimonial, un point capital Le premier aspect important dans un contrat de mariage est le régime matrimonial. En effet, il existe quatre différents régimes matrimoniaux. Alors, vous devez connaitre chaque régime avant de procéder à la rédaction de votre contrat de mariage. Il y’a le régime par défaut qui est appelé le régime de communauté réduite aux acquêts. Ce régime est choisi lorsqu’aucun contrat de mariage n’est signé. Ensuite, il y’a le régime de communauté universelle, de séparation des biens et le dernier qui est le régime de participation aux acquêts. Pour réussir cette étape importante, il faut avoir recours à un notaire. Car c’est le seul professionnel capable de vous aider dans le choix de votre régime matrimonial. Le temps de signature du contrat Un autre aspect très important concernant le contrat de mariage est le temps de signature chez le notaire. En réalité, le contrat de mariage doit être signé et publié. Et, le délai qui est réservé à cette phase est de 15 jours avant le jour du mariage. Cette démarche vise à avoir la confirmation que personne n’est marié dans le couple. Alors, pour respecter ce délai, il faut bien choisir le temps de la signature. Ce temps doit se situer entre le premier et le deuxième rendez-vous avec le notaire. Puisque le premier rendez-vous permet au notaire d’expliquer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin de permettre au couple d’opérer le meilleur choix. C’est également à l’occasion de cette rencontre que le notaire prend toutes les informations relatives au couple. Alors, il faut qu’il existe 10 jours entre le jour de la signature et le premier rendez-vous. C’est la signature chez le notaire qui vous permet de faire le choix de votre régime matrimonial. Le prix d’un contrat de mariage La signature d’un contrat de mariage est une question de choix. Alors, lorsque vous décidez de faire ce choix, il faut penser à son prix. Puisque ce n’est pas un travail qui se fait de manière gratuite. Il faut entre 350 et 450 euros pour signer un contrat de mariage chez le notaire. Mais, cette somme est répartie en plusieurs compartiments. En réalité, il y’a les frais fixes, les frais de procédure et de publicité. Le prix de la rédaction du contrat de mariage. On parle en terme technique de l’émolument. Il faut dire qu’il existe un autre aspect capital d’un contrat de mariage. Il s’agit de la succession. Il faut donc connaitre ces différents aspects du contrat de mariage avant de faire un choix. En résumé, le contrat de mariage est important dans le mariage parce qu’il protège non seulement le couple, mais également le patrimoine. [...] Lire la suite…
avril 30, 2022DivorceProcéder à un divorce lorsqu’on dispose de peu de moyens financiers peut être assez difficile, surtout lorsqu’on a à sa charge les besoins de ses enfants. Ainsi, afin de soutenir les divorcés sans revenus, plusieurs types d’aides sont disponibles. Quelles sont donc les aides possibles en cas de divorce ? Comment et dans quelles conditions en bénéficier ? Découvrez plus d’informations sur ce sujet dans cet article. La pension alimentaire La pension alimentaire est une sorte d’aide financière qui est établie pendant le processus de divorce. Cette pension concerne généralement la prise en charge des charges, mais elle peut également être attribuée pour un conjoint sans revenus. Ainsi, la pension alimentaire est attribuée pendant le déroulement de la procédure de divorce et cela peut être : L’occupation gratuite d’un logement ; Le versement ou l’attribution d’une somme d’argent ; La prise en charge de certains frais comme les prêts, les crédits et bien d’autres. Cette aide provient du devoir et de l’obligation de secours qui existe les ex-époux lors de leur mariage. Par conséquent, c’est une aide qui n’est valable que pendant tout le processus du divorce. Une fois que le divorce est prononcé, la pension alimentaire au conjoint cesse ou peut continuer selon la volonté du conjoint qui octroie l’aide. La prestation compensatoire Il s’agit d’une aide qui a lieu après la prononciation du divorce par le juge. En effet, la prestation compensatoire, comme le dit son nom, sert à compenser d’une façon ou d’une autre la baisse du niveau de vie de l’un des conjoints suite au divorce. Elle concerne donc exclusivement le conjoint qui bénéficie peu de revenus financiers ou qui n’en touche pas du tout. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut la demander durant la procédure judiciaire de divorce. Il va s’agir alors des termes ou clauses du contrat de divorce. À la fin de la procédure, il n’est alors plus possible au conjoint de faire une telle demande de prestation compensatoire. La sécurité sociale Pendant le mariage, le conjoint qui ne travaille pas ou qui est au chômage bénéficie de la qualité d’ayant droit. Ce qui lui permet de bénéficier gratuitement d’une assurance maladie compte tenu de ses rapports avec une personne assurée. Cela continue même après le divorce durant un certain temps. Lorsque l’ex-couple n’a pas d’enfant, alors ce statut dure au maximum un an après le divorce. Mais, cela continue jusqu’à ce que le dernier enfant ait 3 ans quand les ex-conjoints ont d’enfants. Par ailleurs, l’ex-conjoint a droit à un remboursement de soins sanitaires. Et à la fin du délai, il peut aussi avoir droit à la couverture universelle maladie. Cela s’il est toujours au chômage. Dans certains cas et sous certaines conditions, un ex-conjoint peut bénéficier d’une assurance maladie pendant une durée illimitée. Cette aide sanitaire est surtout attribuée aux ex-conjoints ayant au moins 3 enfants en commun pendant leur mariage. Les droits liés aux prestations sociales Lorsque les ex-conjoints ont des enfants, alors ils peuvent bénéficier des allocations familiales. Ces dernières sont attribuées à l’ex-conjoint chez qui vivent les enfants. De même, un ex-conjoint peut avoir droit à une augmentation de la prestation RS. Cette aide concerne les personnes divorcées qui assument toutes seules les charges de leurs enfants. Hormis ces prestations sociales, il existe également l’allocation de soutien familial. C’est une aide donnée par la CAF en guise de pension alimentaire. En définitive, une personne divorcée à faible revenu ou au chômage peut bénéficier de certaines aides pendant et après son divorce. Pour pouvoir avoir droit à ces aides, il faut répondre à certains critères. [...] Lire la suite…
avril 15, 2022ImmobilierLa signature d’un acte de vente chez le notaire est la dernière étape d’une transaction immobilière. Toutefois, il reste possible de faire annuler cette transaction dans certains cas spécifiques. Dans quelles circonstances est-il encore possible de procéder à l’annulation d’une vente immobilière ? Quelles sont les démarches à effectuer pour y arriver ? Découvrez tout sur l’annulation d’une vente de bien immobilier même après la signature du notaire. Le vice du consentement La première option permettant l’annulation d’une vente de bien immobilier même après la signature définitive du notaire reste le vice du consentement. Il s’agit plus ou moins d’une tromperie consciente et volontaire de l’une des deux parties impliquées dans la vente. Généralement dans ce cas de figure, il est question du vendeur ou propriétaire du logement qui dissimule des éléments ou informations de nature à altérer le consentement de l’acheteur. Par conséquent, la loi autorise à l’acquéreur de demander l’annulation de la vente immobilière à condition qu’il apporte des preuves. Ce qui peut paraître assez difficile. Si dans un délai de cinq ans, l’acquéreur victime arrive à prouver le dol, alors des sanctions sont prises. Il s’agit de : L’annulation immédiate du contrat de vente ; La restitution de la totalité du prix de vente à l’acheteur ; L’imposition d’un paiement de dommages et intérêts à la victime. Le vice caché Il s’agit d’un défaut qui existait bien avant la finalisation du contrat de vente, mais qui n’est pas connu de l’acquéreur ni du vendeur. Ainsi, c’est un défaut qui compromet le contrat de vente. Puisque s’il était connu avant la vente, soit l’acquéreur n’allait pas acheter le bien ou soit l’acheter, mais pas à ce prix. En effet, les vices cachés sont des défauts qui rendent le bien immobilier impropre à toute utilisation. Les vices cachés sont souvent les fondations défectueuses, le niveau d’humilité anormal au sein de la maison, le terrain inondable. Cela ne concerne donc pas les défauts apparents susceptibles d’être remarqués lors de la vente. Dans le cas d’un vice caché, l’acquéreur a la possibilité d’avoir recours à la justice. Ce qui lui permet de procéder à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de la vente. Le non-respect de l’obligation de délivrance Une délivrance du bien est le fait que le vendeur prenne toutes les dispositions nécessaires afin de mettre le bien immobilier à la disposition de l’acquéreur. Et cela conformément aux clauses du contrat de vente et donc sans occupant. Par conséquent, si le vendeur ne respecte pas cela, alors l’acheteur peut le traduire en justice. Ce processus peut conduire à l’exécution de la vente, à la récupération du prix d’achat, à la délivrance du bien ou à l’annulation de la vente immobilière. Ainsi, il s’agit d’une condition assez rare. Puisque la plupart des vendeurs respectent les clauses et termes du contrat de vente en suivant les conseils de leurs avocats. La lésion Il est question ici d’une condition exceptionnelle et rare. La lésion consiste à ce que le vendeur demande l’annulation de la vente parce qu’il constate que l’acquéreur a effectué une trop bonne affaire. En effet, la loi considère que le vendeur a été lésé lorsque la vente est faite sur un prix très bas et trop en dessous de la valeur marchande du bien immobilier. Du coup, le vendeur peut demander une compensation ou l’annulation de la vente. Le tribunal accepte les cas de lésions si le prix de vente est égal ou inférieur à 5/12 ème de la valeur vénale du bien. Pour prouver la lésion, des experts indépendants interviennent sur la demande du tribunal pour plus d’analyse. En somme, même après la signature définitive d’une vente immobilière, il est possible de procéder à l’annulation de cette vente. Et cela n’est possible que dans les 4 conditions susmentionnées. [...] Lire la suite…
avril 10, 2022Immobilier / LoiPour éviter les dérapages et litiges fréquents, le secteur de l’immobilier a été doté de plusieurs règles et lois qui encadrent presque toutes les pratiques immobilières. Parmi ces lois l’on peut citer la loi Alur dont l’avènement a beaucoup agit sur plusieurs acteurs du secteur immobilier. Qu’il s’agisse de propriétaires bailleur, d’agences immobilières ou encore de syndic de copropriété, tous ont été touchés par la loi Alur. Le présent article est consacré à la découverte panoramique de ladite loi ainsi que de quelques-unes de ses mesures phares. Loi Alur : qu’est-ce que c’est ? Encore appelée loi Duflot II ou loi n°2014-336 du 24 mars 2014, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est une loi votée en France pour l’accès au logement et urbanisme rénové. Elle vise principalement l’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la régularisation du marché immobilier pour stopper les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique. La loi Alur a également pour objectif le développement de l’offre de logements ainsi que la clarification des contrats de location pour le rétablissement de relations équilibrées entre acteurs de l’immobilier. Loi Alur sur la copropriété : quelques mesures phares Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, plusieurs résolutions importantes ont été prises dans le but de rendre facile et encadrer le fonctionnement des copropriétés. En effet, avec la loi Alur les copropriétés ont dorénavant l’obligation de se faire immatriculer auprès du Registre National des copropriétés et procéder chaque année à l’actualisation des informations figurant sur ledit registre. Elle oblige également le syndic à établir une fiche synthétique datée et dûment signée par le syndic de copropriété. La fiche en question est établie dans le but de compiler l’intégralité des données techniques et financières d’une copropriété. Une autre mesure importante induite par l’entrée en vigueur de la loi Duflot II est l’encadrement de la rémunération des syndics. Plus clairement, les syndics sont désormais tenus de distinguer les honoraires payés chaque année par la copropriété des prestations exceptionnelles facturées en supplément. Une manière intelligente d’encadrer la rémunération des syndics et éviter les abus. Le volet assurance n’a pas échappé aux grandes mesures que la loi Alur a induites. En réalité, cette dernière ne laisse plus le choix aux copropriétaires pour la souscription à une assurance contre les risques de responsabilité civile. Ceci s’applique bien évidemment même aux copropriétaires non résidents.   Loi Alur et dépôt de garantie Au nombre des mesures phares de la loi Alur, l’on peut aussi citer la mesure des règles d’encadrement de restitution du dépôt de garantie. Ainsi, le délai de restitution peut être réduit à un mois dans la mesure où l’état des lieux de sortie est égal à l’état des lieux d’entrée. Si d’éventuelles dégradations sont enregistrées, la restitution du dépôt de garantie m diminué des dépenses utiles pour les réparations par le bailleur peut être revue jusqu’à deux mois. Lorsque le délai de 2 mois passe dans le cas présent, il est possible que le bailleur écope d’une pénalité de 10% du loyer mensuel.   [...] Lire la suite…
mars 30, 2022Administratif / ContratPour tout type de travail, il est nécessaire de faire signer un contrat à son collaborateur. Le contrat peut être celui d’une durée déterminée ou inde terminée. Tout dépend du travail qui sera abattu. Cependant, parmi les différents types de contrat existant, le contrat de professionnalisation devient le plus signé de nos jours. Il joue un rôle d’intermédiaire entre un employeur et son collaborateur. Quel est le rôle d’un contrat de professionnalisation ? Quelles sont les composantes d’un contrat de professionnalisation ? Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation doit comporter ? Ce sont les questions sur lesquelles notre article vous renseigne. Quel est le rôle d’un contrat de professionnalisation ? De manière générale, un contrat de professionnalisation parait un contrat qui permet d’obtenir des connaissances théoriques et pratiques dans n’importe quel domaine. De manière alternée, celui qui obtient ce contrat sera en mesure d’acquérir un savoir-faire dans un secteur afin de l’exercer permanemment et bénéficier d’une attestation. Pour y arriver, il y a une procédure à respecter. Des formations théoriques sont mises en exergue à l’interne de l’entreprise qui vous accueille. S’en suivront les cours pratiques que vous pourrez mettre en application dans une société en dehors de la vôtre. Quelles sont les composantes d’un contrat de professionnalisation ? Comme les autres types de contrat, le contrat de professionnalisation est un contrat qui répond au travail alterné. Etant un contrat qui détient la signature de l’employeur ainsi que de l’employé, le contrat de professionnalisation doit être rédigé en trois différents exemplaires. En effet, vous devez l’avoir pour vous-même, pour votre employeur et un dernier qui sera enregistré sur le compte de l’OPCA. Notez également que le contrat de professionnalisation doit nécessairement répondre à un certain critère. Pour cela, prenez la peine d’examiner les différentes dispositions prises en ce qui concerne le salaire du collaborateur et de la durée du travail qui sera abattu. Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation doit comporter ? Nul ne l’ignore, les contrats de travail sont les dossiers essentiels qui rentrent dans votre employabilité. Ainsi, il doit nécessairement comporter certaines informations utiles. En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, il doit comprendre les coordonnées à savoir le poste actuel que le collaborateur occupe, la formation suivie, la nature du contrat, le salaire contracté par l’employé, etc. Qui peut valider un contrat de professionnalisation ? Comme les autres types de contrats, le contrat de professionnalisation peut être validé par les employeurs qui travaillent dans une structure privée. Ce qui n’est pas le cas chez les travailleurs dans le secteur public. En effet, celui qui détient le contrat de professionnalisation est vu comme un salarié permanent. Par ailleurs, le contrat de professionnalisation n’est acquis que par les personnes d’une certaine tranche d’âge. Il s’agit de toute personne ayant à partir de 16 à 25 ans  et de 26 et  plus. En somme, le contrat de professionnalisation est un contrat qui est établi comme les autres contrats. Il a pour but de servir d’alternance entre l’employeur et son collaborateur. Grâce à ce contrat, l’employé peut acquérir de nouvelles connaissances qui lui permettront de faire preuve de professionnalisme dans une structure quelconque. [...] Lire la suite…
mars 20, 2022AdministratifSe faire licencier de son travail n’est pas une fatalité. Notons quand même que le licenciement doit avoir une cause valable. La cause peut être d’ordre économique ou lié à un comportement fautif de l’employé. Si ce n’est pas le cas, on peut parler de licenciement abusif. Dans cet article, nous verrons comment prouver le licenciement abusif. Dans quel cas, parler de licenciement abusif? On parle de licenciement abusif, lorsque le motif de licenciement n’est pas valable. S’il ne s’agit pas, d’une démission, d’une rupture de commun accord, ou d’un licenciement pour un motif réel, on parle aussi de licenciement abusif. Ajoutons aussi que pour un licenciement normal, il y a trois étapes à suivre : La convocation de l’employé, à un entretien préalable ; La tenue proprement dite de l’entretien ; Notifier le licenciement à l’employé, par lettre recommandée, avec un accusé de réception. Si ces trois étapes ne sont pas suivies, le licenciement pourra donc être considéré comme abusif. Pour néanmoins réellement juger un licenciement d’abusif, il faut que celui-ci soit reconnu par le juge du conseil des Prud’hommes. Pour contester le licenciement, l’employé dispose d’un certain. Passé ce délai, il ne lui sera plus possible de contester son licenciement. Délai d’action de la contestation du licenciement Une fois que la lettre de licenciement a été remise à l’employé avec accusé de réception, il doit faire vite pour contester. En vue de faire valoir ses droits, il doit rapidement saisir le conseil des prud’hommes. Si le renvoi est causé par une faute qui précipite son départ, il dispose d’un délai de 3 mois pour contester et faire appel ; S’il réalise son préavis, il dispose alors de plusieurs délais ; S’il ne cherche pas à connaitre les motifs de son licenciement, il dispose de 3 mois ; S’il demande les motifs de son licenciement, il dispose d’un délai compris entre 3 mois et 1 an. Cas de licenciement abusif Le licenciement est considéré comme abusif, lorsqu’il est prononcé par le tribunal des prud’hommes. Il peut donc être irrégulier ou injustifié. Comme cas de licenciement abusif, nous pouvons citer : Le licenciement nul : le licenciement est dit nul, lorsqu’il est justifié par un motif discriminatoire, lorsqu’il survient en cas de harcèlement sexuel, lorsqu’il ne respecte pas les libertés fondamentales comme le droit de grève et autres. Lorsque le salarié est réintégré, l’employeur doit lui verser une indemnité pour le préjudice causé ; Le licenciement irrégulier : il est approuvé par les juridictions compétentes, en cas de non-respect de la procédure. Toutefois, le tribunal ne remet pas en cause le renvoi. Le licenciement injustifié : lorsque le juge déclare que le motif de licenciement est invalide, il est qualifié d’injustifié. Il peut s’agir d’un motif personnel ou léger ou encore d’une faute très ancienne. Dans le cadre économique, le juge considère le licenciement comme injustifié, lorsque l’entreprise passe par des difficultés économiques ou lorsqu’il y a mutation technologique. Qu’il s’agisse d’un licenciement irrégulier ou injustifié, l’employé a droit à des dommages et intérêts.   [...] Lire la suite…
mars 15, 2022ContratDans tous les secteurs, avant qu’un employé ne prenne fonction, un certain nombre de processus est suivi. L’intégration d’une tierce personne dans la fonction publique est faite suite à l’élaboration d’un contrat. Il peut s’agir d’un contrat à durée  déterminée ou du contrat à durée indéterminée. Peu importe le cas, l’employabilité est régie par la loi. Néanmoins, il arrive très souvent que certaines personnes contractent le contrat de remplacement.  Cet article vous renseigne sur les choses essentielles à connaitre sur ce type de contrat. Contrat de remplacement : qu’est-ce que c’est ? Dans le domaine de l’emploi, il existe des lois qui veillent à la bonne évolution de tout ce qui implique le bien-être des employés et des entreprises en particulier. En effet, la loi votée en juillet 1978 au regard des contrats de travail montre qu’un contrat de remplacement s’avère un type de contrat qui peut toutefois être défini par un travailleur dont le contrat en cours est annulé pour des raisons particulières. Et comme raison, on peut noter par exemple, la grève ou les problèmes relevant de l’ordre économique ou sanitaire. Il en est de même pour les congés de maternité et pour les vacances. Notons également qu’en ce qui concerne ce type de contrat, le travailleur en question peut d’une manière ou d’une autre être  écarté des dispositions fondant la loi du contrat de travail. Ces dispositions concernent particulièrement les préavis ou encore la durée de travail. La conclusion d’un contrat de remplacement La conclusion d’un contrat de remplacement nécessite la suspension définitive du contrat de travail du collaborateur remplacé. C’est-à-dire que l’employé remplacé ne doit aucunement exercer un autre travail en dehors de celui en cours d’exécution. C’est une condition sine qua non qui s’impose à tout le monde. Mais, il y a une exception. Elle ne s’applique pas aux travailleurs en posture de remplacement d’un collaborateur dont la carrière professionnelle est interrompue pour une raison. Dans de pareilles situations, le contrat de remplacement peut exister seulement pour un employé ayant réduit ses différentes prestations de travail pour un travail à durée limitée. Néanmoins, cette possibilité ne pourra avoir lieu au cas où il s’agirait de la réduction d’une carrière professionnelle ayant une durée indéterminée. Les différentes conditions de formes d’un contrat de remplacement Un bon contrat de remplacement doit nécessairement mettre en exergue les conditions que voici : La rédaction du contrat Comme tout type de contrat, le contrat de remplacement doit  être soigneusement rédigé par chacun des travailleurs ayant pris fonction, et ce au début de l’application du contrat. Dans le cas où le contrat de remplacement ne serait pas écrit, il faut quand même savoir qu’il sera soumis aux mêmes conditions qui concernent les contrats à durée indéterminée. La durée Naturellement, un contrat de remplacement est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il ne peut pas excéder deux ans d’exécution. En effet, il s’agit bel et bien de la durée rigoureuse qui est appliquée en cas de succession de contrat de remplacement. Cependant, lorsque la durée réservée dépasse les normes, le contrat en cours est soumis aux conditions de travail qui lui est réservé. .   [...] Lire la suite…
mars 12, 2022ContratLorsqu’une personne désire travailler sous la direction d’une autre moyennant rémunération, on pense directement au contrat de travail. Plusieurs éléments entourent la notion de contrat de travail. Si vous désirez signer un contrat de travail, vous devez savoir à quoi vous attendre et tout ce qui concerne ledit contrat, pour ne pas vous retrouver dans une impasse. Cet article vous permettra de connaitre l’essentiel sur les caractéristiques du contrat de travail. Rôle du juge des Prud’hommes dans le contrat de travail En cas de litige dans le cadre du contrat de travail, le juge des prud’hommes est le plus habileté pour juger. Il est celui qui peut dire s’il y a ou pas contrat de travail. Il ne prend pas néanmoins sa décision sur un coup de tête. Il s’assure : D’écouter, d’examiner et d’analyser pour décider de la validité du contrat de travail ; D’être disponible lorsqu’une personne travaille pour une autre, sans avoir bénéficié d’un contrat de travail. Outre cela le juge des prud’hommes a deux grands objectifs : La reconnaissance juridique de l’existence d’un contrat ou d’une relation de travail ; L’obligation pour l’employeur qui est de payer des salaires ou des indemnités, et de réaliser certaines formalités relatives aux contrats. Caractères généraux du contrat de travail Le contrat de travail est un contrat : Synallagmatique et bilatéral parce que les deux parties ont des obligations l’une envers l’autre ; Intuitu personae, car les deux personnes qui concluent le contrat sont indéterminées et, pour des raisons qui tiennent à leur personne ; À titre onéreux, car l’une des parties au contrat doit percevoir une rémunération ; À exécution successive, car le contrat peut se prolonger sur une longue durée ou pas. Le tout dépend des deux parties au contrat. Le contrat de travail doit impliquer en résumé, une prestation de travail, un lien de subordination, et une rémunération. Le lien de subordination Le lien de subordination est l’un des caractères du contrat de travail. Le contrat de travail n’a pas besoin d’être forcément sous forme écrite. Elle peut se présenter sous forme verbale. Dès qu’il y a contrat de travail, il y a lien de subordination. Dans le cas où le contrat n’est pas sous forme écrite et est sous forme orale, l’embauche aussi est verbale. Le lien de subordination oblige l’employé à respecter l’employeur. Il oblige aussi l’employé à accomplir sa part du contrat et dans l’autre sens, à l’employeur à accomplir la sienne. La rémunération La prestation du contrat de travail est effectuée en contrepartie d’une rémunération. D’un côté, nous avons la prestation de l’employé et de l’autre côté, nous avons la contrepartie de la prestation qui est la rémunération. La rémunération n’est pas uniquement d’ordre financier. La rémunération peut être en nature, comme une maison, de la nourriture ou autre. Si après la prestation, il n’y a pas de rémunération, le juge des prud’hommes doit être immédiatement saisi. Il est interdit d’attribuer la rémunération d’un contrat de travail par voie d’enchères inversées. [...] Lire la suite…
mars 10, 2022Avocat / ImmobilierDans chaque domaine d’activité, on retrouve les avocats. Puisqu’ils ont la possibilité de faire la spécialisation dans le domaine qu’ils souhaitent. Ainsi, on les retrouve dans le domaine de l’immobilier. Dans ce cas, on se demande ce qu’ils pourront y faire. Un avocat peut-il faire quoi dans l’immobilier ? La suite de cet article va développer les missions qui reviennent à un avocat dans le droit immobilier. Le droit immobilier : qu’est-ce qu’on y met ? Le droit immobilier est un droit privé et un droit public. Il aborde les questions qui concernent le domaine de l’immobilier en général. Ainsi, on y retrouve toutes les dispositions légales qui concernent les immeubles et la copropriété, la location des biens immobiliers, les opérations immobilières comme l’achat et la vente d’un bien. Il comporte aussi les règles sur les troubles du voisinage, sur l’urbanisme et sur le régime des biens immobiliers. Ce qui veut donc dire que ce droit s’applique dans plusieurs sphères de l’immobilier. Avocat en immobilier : qui est-ce ? L’avocat immobilier est un professionnel du droit dont la spécialisation est la question immobilière. Ainsi, comme tout autre avocat, il assure la défense de son client lorsque celui-ci se trouve dans une situation compliquée. En réalité, l’intervention de l’avocat est souvent sollicitée lorsqu’il y’a des litiges par rapport à des affaires immobilières. Lors d’un conflit dans le cas de la gestion d’un héritage, on a besoin d’un avocat immobilier. En dehors de sa capacité à résoudre les problèmes litigieux, il peut assurer d’autres responsabilités qui ont rapport avec le domaine de l’immobilier. Ainsi, il peut jouer parfaitement le rôle de médiateur afin de trouver une résolution à l’amiable à une crise immobilière. De cette manière, il va permettre à son client de se retrouver devant la justice. Les responsabilités d’un avocat en immobilier Un avocat spécialiste de la question immobilière traite des dossiers ayant rapport à tous les paramètres relatifs à l’immobilier. En effet, il peut intervenir dans l’opération de vente ou d’achat d’un bien immobilier. Les problèmes qui concernent la location d’un logement à usage commercial ou à usage d’habitation relèvent de son ressort. Son expertise est aussi possible lorsqu’il est question des exigences de l’urbanisme, de la délivrance d’un permis de construire et de la construction d’un logement. Par ailleurs, les questions administratives et fiscales dans le domaine de l’immobilier ne doivent pas être étrangères à un avocat en droit immobilier. Puisqu’il doit s’occuper du côté fiscal de toutes les opérations et transactions immobilières de son client. Il est capable d’intervenir aussi dans l’assurance immobilière et fait sa promotion. Le secteur de la cession d’un bien immobilier et l’administration d’une SCI relève des compétences de l’avocat immobilier. Par ailleurs, l’avocat spécialiste de l’immobilier peut offrir ses compétences à plusieurs catégories de personnes. Ainsi, le particulier ou un professionnel peut solliciter un avocat dans le cadre de l’immobilier. Ces services peuvent être également sollicités par les sociétés ou entreprises. En définitive, il faut retenir qu’un avocat immobilier est un spécialiste à la résolution de toutes les questions immobilières. Alors, lorsque vous avez un problème dans le secteur de l’immobilier, vous savez le professionnel juridique dont vous avez besoin.   [...] Lire la suite…
mars 9, 2022DivorceLa fin d’un mariage est le divorce. Il existe différentes sortes de procédures de divorce. Ainsi, il y’a le divorce judiciaire, par faute, par consentement mutuel ou autres. Mais, celle qui est le plus préférée est la procédure de divorce à l’amiable. Pourquoi donc cette préférence ? Dans la suite de cet article, il sera question de montrer les avantages d’un divorce par consentement mutuel. Le gain de temps, un critère de rapidité La première raison qui est la plus évidente pour laquelle le divorce par consentement mutuel est préféré est la rapidité de la procédure. En effet, le plus important dans cette procédure de divorce est que les époux arrivent à trouver un accord. Si les deux sont d’accord pour le divorce, la procédure se déroule très rapidement. En réalité, cette rapidité existe grâce à l’amélioration du système judiciaire. Ainsi, le couple n’a plus besoin de passer devant le juge des affaires familiales avant de divorcer. Lorsque les époux s’entendent autour des conséquences du divorce, alors, c’est au notaire de déposer la convention pour que le divorce soit acté. Cela permet aussi de vite tourner une page sans doute douloureuse de la vie. Car un couple heureux ne peut envisager le divorce. Le prix, un avantage économique En dehors du désir de passer vite à autre chose, il y’a le côté économique de la procédure de divorce par consentement mutuel qui attire. C’est en réalité, la procédure dans laquelle on dépense moins. En réalité, les frais de justice ne concernent pas ceux qui optent pour cette procédure. Ce qui veut donc dire que le couple qui décide de divorcer à l’amiable doit s’occuper uniquement des honoraires de ses avocats. Pour évaluer donc le coût du divorce par consentement mutuel, il faut prendre en compte les honoraires des avocats. C’est un argument capital pour choisir cette procédure de divorce. Il faut dire que désormais, chacun des membres a le droit à un avocat même dans le cas d’une procédure à l’amiable. Garder le lien familial La fin d’un mariage n’est pas la fin du monde. Alors, lorsque le couple évite de se faire la guerre pendant le divorce, le lien familial du couple reste. Il est important de préserver les liens de famille, surtout si les enfants sont impliqués. La procédure qui aide le plus à préserver une harmonie familiale malgré le divorce est la procédure de divorce par consentement mutuel. Puisqu’elle exige que le couple soit d’accord sur les conséquences de la résolution. Cette conséquence concerne surtout la garde des enfants et la pension alimentaire. Si le couple s’est entendu autour de cette question, l’harmonie va toujours exister. Cette ambiance qui existe entre les parents aura des effets très positifs sur les enfants. Alors, le souci de garder une belle harmonie familiale est aussi une grande raison pour choisir de divorcer de manière consensuelle. En résumé, le divorce par consentement mutuel est préféré aux autres procédures de divorce à cause de ses avantages que sont : la rapidité de la procédure, son prix très réduit et l’harmonie qu’elle conserve dans la famille.     [...] Lire la suite…
février 28, 2022AdministratifSpécialisé en droit public, l’avocat expert dans les notions administratives détermine vaguement des compétences exceptionnelles. Il fait recours à des projets divers pour mettre en place une bonne sécurité. Il est surtout à l’entête pour la réalisation des règles et des fondements juridiques à l’appui des bases administratives. Pour les procédures judiciaires, il reste un acteur important. Oriente de fins publicistes Un avocat en droit administratif maîtrise plusieurs fonctions dans son intégralité. À côté de sa compétence hors pair, il valorise plus les points d’exercice pour son intervention. La base est là, il détermine principalement des notions efficaces pour la visibilité de défense. Cela ne change en rien le cas des clients. C’est toujours une mission clé pour les avocats. Ils sont surtout reconnus pour relever ces matières de défenses. Incontournable, il valorise plus dans le fond des sujets administratifs. Toutes les expertises dans ce milieu entre donc sur la main de ce professionnel. Ce métier a pour objectif principal de répondre à tous les besoins des clients sur le thème de la défense. Ce n’est pas nouveau, c’est la raison principale de faire appel à ses services. Défends sur la base des intérêts administratifs Ce juriste publiciste entre surtout dans les détails des domaines administratifs. Cela concerne des litiges sérieux au niveau du domaine public. De nombreux exemples peuvent être cités par rapport à cette situation comme : Les collectivités territoriales Le domaine de la fonction publique Les recours administratifs influencent le domaine concret de ces intervenants de la justice. En rencontrant ce particulier, il est bien libre de partager cette notion de défense avec un avocat en droit administratif. Ces compétences valent de l’or. C’est d’ailleurs un milieu plus complexe. Il traverse surtout de haut et de bas. Les avocats en droit administratif coûtent beaucoup plus cher habituellement. Face à la complexité des contentieux, c’est bien plus raisonnable de voir ces circonstances. Il relève donc une procédure plus compliquée et des principes plus valeureux sur le recours administratif. Maîtrise les exploitations administratives La capacité d’un juriste en droit administratif repose sur plusieurs fonctions généralement. C’est pour cela que ce profil nécessite donc une personne très polyvalente. Cela affirme de plus en plus le besoin d’une capacité intellectuelle et beaucoup plus de réactivité pour l’accomplissement de cette mission. Ce juriste qui s’investit en matière de défense représente toutes les compétences pour valoriser ce pouvoir. Il élabore donc des matériels de contrôle pour bien fonder les témoignages juridiques. Il insiste surtout sur la valeur indiquée par ce pouvoir important. De nombreux types de juridictions existent sur cette phase. Il exploite donc un engagement sérieux pour son intervention. Ses multiples compétences fusionnent une meilleure qualité de service. [...] Lire la suite…
février 20, 2022DroitLes droits de l’homme sont l’ensemble des déclarations faites pour préserver la dignité humaine. Elles sont établies selon certaines normes et certaines règles sociétales. Mais à quoi sont-ils reconnus ? Ils sont promulgués suivant certains principes pour permettre à l’homme de jouir de son existence en tant que citoyens dans la société. Universels et inaliénables L’universalité est l’un des principes fondamentaux des droits de l’homme. Peu importe le pays, son aspect culturel, économique ou politique, chaque État a le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. Ils sont universels et inaliénables en ce sens qu’ils s’appliquent à tous les hommes sans distinction de sexe, de race, de religion, couleur, de langue ou autres critères. Les hommes peuvent donc circuler librement dans tous les pays selon les normes. Les droits de l’homme sont inaliénables et ne peuvent en aucun cas être abrogés sauf dans des circonstances particulières et dans le respect strict d’une procédure spécifique. Dans l’ultime but de préserver la dignité de l’homme, les États acceptent tous les textes qui leur imposent des obligations légales envers le genre humain en donnant une forme concrète au principe d’universalité. Interdépendants et indivisibles Qu’ils soient civils ou politiquent, les droits de l’homme reposent sur un principe d’indivisibilité et d’interdépendance. Autrement dit, ils sont liés et ne peuvent aucunement fait l’objet d’une quelconque discussion. Ainsi, il s’agit notamment : Des droits applicables sur les plans économique, social et culturel que sont le droit au travail, le droit à la sécurité sociale et le droit à l’éducation pour ne citer que ceux-là. Du droit à la vie, l’égalité devant la loi et la liberté d’expression. Tout homme doit pouvoir s’exprimer librement selon ses convictions et ses opinions au nom du principe des droits de l’homme. Des droits collectifs. Ces derniers concernent surtout le droit au développement et à l’autodétermination. Chaque homme a le droit d’être autonome pour se développer. Il est important de noter que lorsque quelqu’un est privé d’un droit, cela a bien un effet négatif sur les autres. Égaux et non discriminatoires Dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la non-discrimination est un principe universel. Il abolit toutes sortes de discrimination qui pourrait impacter négativement un individu. De fait, la non-discrimination englobe la race, la religion, le sexe, la langue et la couleur. Il est question d’une interdiction des formes de discrimination reposant sur une liste non exhaustive. C’est ainsi qu’il est écrit dans l’article premier de la Déclaration universelle de l’homme que tout être humain naît libre et égal en droits et en dignité. Une raison pour permettre à chacun de bénéficier de son existence, quelles que soient ses conditions. Des droits et des obligations à la fois Les droits de l’homme engendrent aussi bien des droits que des obligations. Le droit international exige donc aux États l’obligation et le devoir de préserver, vénérer et promouvoir les droits de l’homme. En respectant les droits de l’homme, les États ne veulent pas ainsi intervenir ou entraver leur application. En les protégeant, ils assurent la protection des individus par la défense de leurs droits et la lutte contre les violations des droits de l’homme. L’instauration quant à elle, implique la mise en place des mesures positives entrant dans le cadre du respect des droits de l’homme. [...] Lire la suite…
février 10, 2022Administratif / ContratSi un employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié pour des raisons bien définies, le salarié a également le choix de faire la demande de rupture de son contrat. Ce dernier ne peut être signé que sur l’accord des deux parties avec des motifs pertinents de la part du salarié. Une démission volontaire La démission volontaire est un motif que le salarié peut avancer pour rompre son contrat de travail avec son employeur. En principe, chaque salarié est libre de démissionner dans une société sans conséquence. L’important est de prendre en compte les conditions de la démission en fonction du contrat de travail établi entre le salarié et l’employeur. De fait, pour démissionner définitivement, le salarié doit annoncer le plus tôt possible son départ à son employeur afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Cette annonce se fait à travers une lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre de recommandation avec accusé de réception. Toutefois, certaines situations peuvent se présenter et obligent le salarié à démissionner sans préavis. Dans ces conditions, il n’a pas droit à l’allocation-chômage. Le départ à la retraite Le départ volontaire à la retraite est une option de rupture parmi tant d’autres.  Il permet au salarié de prendre de manière volontaire sa retraite. Pour jouir pleinement de ses motifs, il faudra que le salarié remplisse correctement les conditions. La première des choses à voir est l’âge requis pour aller à la retraite. Ainsi, il faut avoir l’âge permettant d’aller à la retraite puis avertir l’employeur du départ à travers une lettre de recommandation avec accusé de réception. Pour bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite, il faudra avoir une ancienneté d’au moins 10 ans. Cependant, le départ à la retraite peut aussi provenir de la part de l’employeur. Il s’agit, dans ce cas, de la mise à la retraite. La prise d’acte de la rupture La prise d’acte de la rupture est une option ouverte au salarié pour rompre son contrat de travail avec son employeur. Pour ce faire, il peut reprocher certains faits qu’il trouve fautifs à son employeur. Cette erreur doit relever d’un manquement grave pour faire valoir son effet. Il peut s’agir d’un acte discriminatoire, du non-paiement du salaire ou de la modification du contrat. Bref, la faute doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Par une lettre de prise d’acte qu’il adresse à l’employeur, le salarié énumère les faits qu’il lui reproche. Ce qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis de la part du salarié. Ensuite, ce dernier fait recours au Conseil de Prud’hommes afin que le juge se prononce sur la nature de la rupture. La résiliation judiciaire La résiliation judiciaire du contrat de travail est une méthode de rupture qui permet au salarié de rompre le contrat avec la responsabilité de son employeur. Cela peut intervenir lorsque ce dernier manque de respecter les clauses du contrat. Le salarié a alors le droit de saisir le conseil de prud’hommes pour faire la faire demande d’une résiliation de contrat. Il revient donc au conseil de prononcer la résiliation judiciaire ou de la rejeter. Par ailleurs, il faut noter que durant toute la procédure de résiliation judiciaire, le salarié poursuit normalement son travail. [...] Lire la suite…
février 2, 2022Administratif / ContratLa prestation de service est un terme très peu compris par la plupart des gens. Prester un service est une chose totalement différente de la vente de produits. Le contrat de prestation de service ne prend donc en compte que les services proposés et réalisés entre deux parties : le prestataire et son client. Quelle définition peut-on attribuer à cette notion ? Quels sont les intérêts qu’on tire de la rédaction d’un contrat de prestation de service ? À qui se confier pour sa rédaction ? Vous trouverez des réponses à ces différentes questions à travers la lecture de cet article. Prestation de service : définition La notion de prestation de service en effet fait penser généralement aux différents échanges qui se produisent entre le commerçant et son client. Mais, cette définition n’est qu’illusion. La prestation de service proprement dite est l’ensemble des services que propose un prestataire à son client. Dans ce cas, il ne s’agit pas de vente, mais de service. Le prestataire propose un service et en retour reçoit ce qui lui est dû. Pour être plus simple et précis, le prestataire est une personne qui propose et réalise un service. Il travaille de manière indépendante sans une quelconque subordination avec son client. Généralement, il preste des services tels que : La création de site web ; La rédaction d’articles ; Le développement de logiciels ; L’assurance d’une assistance ; Le nettoyage de locaux de tout genre ; L’entretien d’immeubles ; Les conseils d’activité… Avantages liés à la rédaction du contrat de prestation de service Le contrat de prestation de service avant tout, est un document par lequel deux parties (prestataire et client) s’engagent dans le but de régler de façon claire et judicieuse les affaires qui les lient. Le contrat de prestation de service permet en premier lieu de formaliser les relations qui ont lieu entre le prestataire et son client. Dans le contrat, le prestataire précise ce qu’il a à faire et le montant qui doit lui être versé. Le client quant à lui prend le temps de notifier exactement ce qu’il attend du prestataire. De plus, par la rédaction du contrat de prestation de service, le client et le prestataire sécurisent leur relation en plus du fait qu’ils imposent des limites aux éventuels litiges qu’ils peuvent rencontrer. Par ailleurs, les modalités de paiement étant précisées dans le contrat, le client est fixé sur la somme qu’il devra verser une fois le service rendu. Qui est mieux placé pour la rédaction du contrat de prestation de service ? La rédaction du contrat de prestation de service est majoritairement faite par les avocats. Ils sont les personnes les plus désignées pour une telle chose. Les avocats en effet ont plus habilité dans la rédaction de tout type de contrat. Avec la connaissance des droits et des clauses susceptibles de vous protéger en cas de litiges, il est plus approprié de leur confier cette tâche. Ainsi, vous êtes sûr d’être en accord avec la loi et de vous plaindre en cas situations inattendues. De tout ce qui suit l’essentiel à retenir est bien évidemment que ce type de contrat protège le prestataire et son client. Aussi, en cas de non-respect du contrat par l’une ou l’autre des parties, des sanctions sont attendues par la personne en faute lorsque le contrat est rédigé en toute légalité. [...] Lire la suite…
janvier 30, 2022AdministratifLe contrat de travail est un acte qui lie le salarié à son employeur pour une durée déterminée ou non. Il peut arriver que l’employeur ait décidé de rompre le contrat avec son employé pour diverses raisons. Cette rupture suit bien une procédure selon les clauses de l’entreprise. Voici quelques cas dans lesquels, l’employeur peut demander la rupture du contrat de travail. Le licenciement pour faute Le licenciement pour faute est un mode de rupture que l’employeur peut emprunter pour rompre le contrat d’un salarié lorsque ce dernier commet une faute lourde. Afin de prononcer une rupture légale, il faudrait que l’employeur mesure la gravité de la faute commise. Ainsi, l’erreur commise doit remplir les critères ci-après : La simplicité de la faute: lorsque l’employeur note un manquement à son égard de la part du salarié, il est libre de rompre son contrat. Il peut s’agir de plusieurs fautes accumulées ou des absences non justifiées. La gravité de la faute: en cas d’une faute grave qui viole les règles de l’entreprise, le salarié est renvoyé. Il est impossible de le maintenir dans la société à cause de la gravité de l’erreur. La lourdeur de la faute: une faute est dite lourde lorsqu’elle est commise par le salarié ayant l’intention de nuire à l’employeur. La rupture peut s’étendre jusqu’à la privation des indemnités du salarié. Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est une option de rupture qui ne se fonde pas sur une faute avant d’être opérée. Après avoir constaté que le salarié ne dispose pas les qualités requises pour répondre aux besoins de l’entreprise en matière de ressources humaines, l’employeur peut le licencier. Le côté professionnel est beaucoup plus mis en exergue afin que les causes soient réelles. Il doit se prononcer sur des preuves palpables et concrètes montrant objectivement les erreurs du salarié. Il s’agit ici de bien étudier les comportements du salarié afin de lui reprocher des faits qui méritent vraiment un licenciement. Le salarié pour sa part a également le choix d’apporter des justifications aux reproches. Dans le cas où ses propos sont convaincants, l’employeur pourra donc être transmis à la justice pour licenciement abusif. C’est pourquoi il est recommandé à l’employeur de s’assurer de la véracité des accusations avant de procéder à un licenciement. Licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique s’applique dès lors que l’entreprise se trouve en faillite et est endettée. Pour ne pas s’écrouler complètement sur le plan économique, l’employeur peut décider de rompre le contrat de travail. Plusieurs raisons sont à l’origine de ce type de cette rupture : Difficultés économiques Le chiffre d’affaires de la société peut baisser ainsi que la baisse de commandes. Elle connait alors un appauvrissement au niveau de sa trésorerie. Mutation technologique La mise en place de nouveaux outils de travail sophistiqués peut entraîner une rupture de contrat lorsque le salarié aura du mal à s’adapter à cette nouvelle technologie malgré les formations internes. La réorganisation de la société pour sauver sa compétitivité est également l’une des raisons qui peuvent pousser à la rupture du contrat de travail. Lorsque la société cesse complètement ses activités, elle peut procéder à un licenciement économique. [...] Lire la suite…
janvier 23, 2022ImmobilierLe prix est le facteur à considérer lorsque vous désirez vendre votre bien. Il est difficile de vendre un bien moins que sa valeur réelle. Il est aussi malhonnête de fixer un prix élevé à un bien qui n’en vaut pas. Ainsi, plusieurs facteurs sont pris en compte pour fixer le prix d’un logement. Il s’agira dans cet article d’énumérer et d’expliquer les facteurs qui sont à prendre en compte pour fixer le prix votre bien. L’analyse comparative du marché Cette analyse permet de déterminer le prix d’un bien immobilier en prenant compte du prix des habitats environnants. En effet, les évaluations doivent tenir compte de toutes les maisons similaires repêchées dans le quartier. Ces maisons doivent être dans un rayon 1,4 à 1,2 m de la vôtre. Vous devez également procéder à une comparaison des pieds carrés identique à celle de votre logement dans un écart de 10 %. Ensuite, une étude comparative des immeubles ayant des âges proches de la vôtre vous permet de définir un intervalle de prix. En réalité, un quartier peut regrouper des maisons construites dans les années 1980 et être situé à côté de celles construites 6 ans plus tard. Le prix de ces deux logements sera ainsi différent. L’analyse des réductions possible sur le marché Faites recours aux fichiers des ventes effectués dans votre région pour vérifier les réductions de prix subit sur chaque vente. Vous devez comparer ainsi les prix des listes d’origine des maisons à celles des prix de vente finaux. Cela vous permet de déterminer le ratio de réductions effectué sur la plupart des maisons. Il est conseillé aussi de comparer en moyenne 03 à 05 propriétés vendues à leurs valeurs marchandes. Notez également qu’il est souvent courant qu’une maison se vende à 100 % de sa valeur marchande sur un marché de vendeurs. Par contre, il peut se vendre moins sur un marché d’acheteurs. En d’autres termes, vous avez plus de chance de vendre votre maison à un prix qui vous convient. Les tarifications dépendantes du marché L’estimation du cout de vente d’un habitat doit nécessairement prendre en compte les tarifications habituelles du marché. Vous devez ainsi vous conformer à la moyenne des prix de vente constatés sur le marché. Pour cela, vous devez considérer les trois dernières ventes effectuées dans votre environnement immédiat. Pour illustrer, lorsque la moyenne des prix de vente finaux des maisons autour de vous est de 300 000 euros par exemple, vous pouvez laisser légèrement une marge de manœuvre. Vous pouvez estimer le prix de votre logement à 290 000 euros par exemple. Il est également possible d’ajouter une marge de 10 % de plus. Dans ce cas, vous obtiendrez une vente à 100 % s’il y a peu de stocks ou lorsque les acheteurs se bousculent à la porte. L’estimation du prix de vente d’un bien immobilier peut être une tâche pénible. Une multitude d’études comparatives est indispensable et peut parfois prendre du temps. Aussi, les restrictions imposées par le rythme du marché ne permettent toujours pas de vendre son bien à un prix convenable.                       [...] Lire la suite…
janvier 15, 2022DivorceLe divorce est la séparation de deux conjoints légalement mariés. Pour procéder à un mariage, les mariés doivent au préalable effectuer au moins 12 mois ensemble. La durée de ce processus dépend de plusieurs facteurs tels que le fondement du divorce et l’entendue de la mésentente. Il s’agira dans cet article de donner une estimation de ce temps selon les situations. Le divorce par consentement mutuel Ce fondement du divorce est la plus simple et la plus court à traiter. En effet, le processus de divorce dans ce cas dure au maximum 60 jours. Cependant, elle peut prendre 12 mois lorsque les négociations concernant la distribution des biens ou les désaccords prennent une autre tournure. Ainsi, pour une meilleure répartition et pour préserver le droit de chacun des parties la loi prévoit qu’elles prennent des avocats différents. En dépit de sa rapidité, ce processus de divorce suit les diverses étapes prévues en cas de telles situations. D’abord, chacun des conjoints procède aux choix de leurs avocats respectifs. Il s’ensuit, une constitution de dossier indispensable aux différents juristes. Après cette étape, une table ronde de pourparlers est instituée pour permettre aux deux parties de s’entendre sur certains sujets clés de leur divorce. C’est entre autres la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore les biens immobiliers. Il leur est ensuite octroyé un délai de 15 jours pour réfléchir avant de signer la convention finale de divorce. Le divorce contentieux La durée du divorce dans ce cas peut se relever parfois être la traversée du désert. Il est souvent traumatisant et peut sembler très épuisant. En effet, la procédure dans ce cas se déroule en deux étapes longues. La première est une audience de conciliation nécessitant la présence d’un juge de la famille. Pendant cette audience, il est fixé par le représentant de la loi des mesures provisoires d’accord sur des problématiques clés du divorce. Un accord de non – conciliation est prononcé par le juge lorsque les époux n’arrivent pas à trouver un point d’accord. La deuxième étape s’ensuit après de nombreux jours et permet d’aboutir à un jugement concernant les contentieux de la rupture. Cependant, durant tout ce parcours les obligations du mariage sont toujours maintenues sauf une cohabitation. Ainsi, cette longue durée se justifie par la complexité du processus. L’altération définitive du lien conjugal La procédure pour altération définitive du lien conjugal prend en général 2 ans. Elle est simple et repose exclusivement sur des preuves qui justifient la cessation d’une vie conjugale par l’un des décisionnaires. En réalité, pour tourner cette page de vie avec votre conjoint, vous devez fournir des documents qui prouvent votre désengagement avec votre conjoint. Ainsi, vous pouvez utiliser des factures de consommation d’eau ou d’électricité, des attestations d’hébergement récent ou encore une copie du bail d’habitation. Cependant, grâce aux nouvelles réformes dans le domaine, ce délai est raccourci à une durée d’un an. Conclusion La durée d’un processus de divorce est basée sur le consentement intégral des conjoints. Ainsi, selon la complexité des accords à signer elle peut prendre un temps court ou non. [...] Lire la suite…
janvier 10, 2022AdministratifLa déclaration des revenus d’une entreprise est le processus par lequel elle est soumise à une imposition selon son régime fiscal prédéfini. Par la signature d’un accord de consentement à l’impôt, l’entreprise s’engage à déclarer périodiquement ses revenus. Ceci présente plusieurs avantages notamment pour les sociétés et pour une bonne dynamique économique dans les États. Il s’agira dans cet article de présenter les avantages qu’offrent les déclarations de revenus pour un bon fonctionnement de l’entreprise et son impact dans la communauté. La facilité de calcul du salaire du dirigeant sa séparation avec le patrimoine de l’entreprise. Dans une entreprise, seul le bénéfice net est soumis à une imposition. À chaque fin de session, le comptable de la société fait un bilan pour calculer le bénéfice gagné durant cette période. Ce calcul tient compte du chiffre d’affaires de la société, ces différents frais et des diverses charges supportés. La somme restante est le bénéfice et se partage entre les actionnaires. Ce montant est alors le revenu à déclarer pour une imposition. Lorsque le dirigeant est le seul détenteur des parts de son entreprise, ce bénéfice est considéré en tant que déclaration personnelle. Il est ainsi soumis à l’impôt sur le revenu et sur ces cotisations sociales. Par contre, dans le cas d’une association, l’ensemble du bénéfice est d’abord déclaré pour imposition avant d’être partagé selon l’apport de chaque actionnaire. Pour une simplification de gestion Le salaire versé aux dirigeants est considéré dans le calcul des charges et des cotisations. Cela conduit la plupart des sociétés à payer des tarifs doubles à l’impôt. Dans un régime d’imposition sur le revenu, ce salaire alloué aux détenteurs de la société est reporté en tant que bénéfice pour chacun d’eux. Ceux-ci règlent ensuite eux même leurs impôts. Ainsi, le revenu déclaré par l’entreprise n’est pas soumis à une imposition et est simplement à titre informatif. Néanmoins en fonction du bénéfice, un pourcentage réduit est soumis à une imposition. En effet, pour un bénéfice déclaré à hauteur de 9964 €, un impôt n’est pas déduit. Cependant compte tenu de son évolution, il peut être soumis à une imposition de 14 %, 30 %, 41 % voire 45 %. Pour participer à la vie économique de la communauté En déclarant leurs revenus, les entreprises contribuent au bien-être de la société. En effet, les taxes prélevées sur le bénéfice des entreprises permettent d’administrer une dynamique économique à l’État. Ainsi, les pouvoirs publics utilisent cet argent dans de nombreux domaines de la vie sociale et économique de la nation. Ceci fait partie des rôles traditionnels attribués aux entreprises. D’abord, ces impôts sont mis à la disposition du trésor pour lui procurer les ressources nécessaires pour son bon fonctionnement. Ensuite, ils sont utilisés pour la modernisation de l’espace public. La construction d’infrastructure de transport ou encore de loisirs est généralement financée grâce aux taxes prélevées sur le revenu déclaré par les entreprises. De même, une partie de ce montant versé à la chambre de commerce permet d’aider et de promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME). [...] Lire la suite…
janvier 5, 2022ContratAvec le temps et les dépenses qui deviennent de plus en plus encombrantes, il est difficile de tenir le coup sans demander de l’aide à qui que ce soit. La demande de l’aide est souvent d’ordre financier, car, qu’est-ce qui peut bien vous débarrasser de vos problèmes quotidiens si ce n’est l’argent ? Cependant, la demande de prêt requiert beaucoup de vigilance pour vous comme pour celui à qui vous prenez des sous. Rédiger un contrat de prêt vous évite de prendre des risques inutiles. Quels sont les avantages du contrat de prêt entre particuliers ? Voici un article qui met à votre disposition suffisamment de connaissance à absolument avoir en matière de contrat de prêt. Avant tout, qu’est-ce qu’un contrat de prêt entre particuliers ? Le contrat de prêt entre particuliers en effet désigne une trace formellement écrite attestant l’existence de prêt entre deux personnes distinctes. Il permet aux deux parties de régler normalement la situation de prêt. Ainsi, celui qui demande le prêt doit être en mesure de le rembourser et celui qui se propose à donner son bien en qualité de prêt doit également recevoir son dû avec garantie si possible. La garantie représente le pourcentage qui s’ajoute à la somme prise selon le temps. Elle peut être de 25% chaque fois qu’un mois s’ajoute à la durée normale de remboursement. Elle peut également augmenter selon les clauses de votre contrat. Pourquoi faire ce type de contrat entre particuliers ? Le contrat de prêt vous permet en effet de bénéficier des protections de la loi. Aussi, en cas d’éventuels problèmes comme le décès de l’emprunteur ou le refus de paiement par exemple, vous pouvez compter sur la loi pour obtenir votre prêt en vous présentant avec le contrat signé par l’emprunteur et vous. De plus, lorsque la somme empruntée est très élevée, il est nécessaire de le déclarer. Cela vous permet d’éviter les taxations fiscales comme droits de donation ou revenus imposables. Notez également que lorsque vous enregistrez votre contrat de prêt au niveau des impôts ou chez un notaire, ça vous permet d’avoir en votre possession une preuve administrative d’existence de prêt. Ce qui vous est énormément utile lors d’éventuels problèmes avec l’emprunteur. Comment protéger votre contrat de prêt ? Cette étape est importante. Comment indiquer précédemment, vous pouvez définir dans votre contrat les modalités de paiement ainsi que les pourcentages de pénalités lorsque le paiement est retardé. Ajouter des informations concernant les cautions dans le contrat est également nécessaire. Ainsi, vous pouvez facilement prouver qu’il y a retard de paiement et que la garantie doit être versée en plus de la somme prêtée. Toutefois, l’intérêt dû au retard doit être fixé selon des normes. Vous ne devez pas exagérer dans l’estimation des pénalités de remboursement. Vous devez le fixer selon le taux légal d’estimation de pénalités de remboursement. Enfin, il est à préciser dans le contrat de prêt comment le remboursement se fera. Le remboursement peut être fait en plusieurs tranches, en une seule tranche ou avant une date donnée. Ces différentes précautions permettent de protéger les deux parties, mais surtout celui qui accorde le prêt. Ce dernier est celui qui s’expose le plus à l’arnaque ; aux risques de pertes. [...] Lire la suite…
décembre 30, 2021AdministratifL’évolution de la procédure administrative actuelle est véritablement surprenante. La possibilité de l’accomplir en ligne est une très grande opportunité pour les employés. Les besoins réels des entreprises sont bien encadrés par ces nouveaux principes à l’occurrence des parties administratives. Les questions juridiques répondent à cette nouvelle tendance. Souligne une excellente rentabilité Précision et détermination : C’est le principe de cette nouvelle stratégie. Il est surtout dédié à toutes les personnes habituellement occupées. Plus concrètement, les entreprises offrent ce pouvoir de bien distinguer le principe administratif. Vous êtes appelés devant la cour, les indications peuvent être envoyées par email ou à l’ordre d’un témoin. La situation actuelle est devenue plus pratique pour un bon nombre de masses. De manière plus technique, c’est une opportunité indispensable de profiter de ce plus grand privilège. Plus séduisants encore, les actualités au niveau des stratégies de gestion sont notables pour une statistique bien évoluée. Il partage donc un soutien important de la part des entreprises. Il mène donc un réel succès et un pouvoir de contrôle parfait même à distance. Témoigne un excellent résultat L’art de maîtriser l’activité de la société est donc important. Avec l’expérience et la compétence qui compte pour des années, une stratégie administrative procure l’opportunité d’avoir une meilleure visibilité. Il statut donc un moyen enrichissant de définir une mode d’excellence hors pair sur tous les niveaux. C’est un moyen plus sûr d’atteindre des rangs concurrentiels. Plus de qualités, il oriente définitivement un pouvoir de contrôle vers des aspects juridiques plus concluants.  Cette nouvelle forme administrative soutient donc un résultat bien satisfaisant pour une société. Il indique de génération à génération une nouvelle chance d’agrandir l’exploit de la société. Il se concentre plus sur ces avantages pour : Une meilleure adaptation à la procédure Prévoit une gestion plus efficace Consolide des procédures pertinentes Partage plus de visibilité L’évolution de cette stratégie de gestion permet aux dirigeants d’accomplir leur tâche en tout temps et à tout moment. Chaque illustration accorde une vision plus lointaine de profiter d’un maximum de bénéfices. Bien adapté à la procédure administrative d’une société, il couvre donc une partie manquante sur les questions de rentabilité. Cette pratique en ligne permet surtout un plus grand avantage de communication. Tout est clair, c’ est justement une question de détermination. Il partage un soutien enrichissant pour accorder une pratique plus simple pour la société. Il envisage donc de faire parler les meilleurs bénéfices. Ce statut couvre notamment une intention importante de la part des collaborateurs. C’est une idée très prometteuse pour chacun des dirigeants qui exploite un développement sérieux pour une société. Cette procédure évolue avec un meilleur résultat sur l’efficacité des missions. [...] Lire la suite…

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