Droit du divorce

Le divorce est une démarche qui permet de rompre les liens conjugaux nés du mariage. Dans la pratique, le droit français a institué quatre catégories de divorce avec des procédures et conséquences distinctes. Toutefois, la forme du divorce choisie dépend essentiellement de l’état des rapports entre les conjoints. Elle peut être à l’amiable ou contentieuse.

Divorce par consentement mutuel

De nos jours, ce type de divorce est de plus en plus répandu dans le monde, car la procédure est à la fois moins coûteuse et très rapide. Sachez qu’il est caractérisé aussi pour sa forme non judiciaire c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas la décision d’un juge. Il suffit que les époux se mettent d’accord sur le principe et les effets du divorce par exemple, sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, et autres. Les clauses des accords faites par les parties doivent figurer dans un document appelé convention de divorce. Pour que cet acte obtienne l’homologation du juge, il faut qu’il prenne en compte l’intérêt supérieur des enfants et également ceux des deux protagonistes. Après la signature de la convention par les époux et leurs avocats, elle est déposée chez un notaire et devient obligatoire.

Divorce pour faute

D’une manière générale, un conjoint peut faire une requête d’un divorce pour faute s’il a les preuves que l’autre conjoint a commis une faute conjugale durant le mariage comme l’adultère ou ne s’est pas conformé aux différents devoirs issus du mariage comme la non-participation aux charges du ménage. Il s’agit d’un divorce contentieux à cause de l’existence des mésententes plus ou moins graves entre les conjoints. À l’inverse du divorce à l’amiable, ce dernier est connu pour sa procédure plus longue et plus coûteuse.  Sachez que la faute avancée est admise que si elle rend intolérable le maintien de la vie commune. C’est pour cela que le juge a le principal rôle de déterminer l’existence ou non de la faute. Il peut arriver que l’époux fautif soit ordonné de payer des dommages et intérêts à la victime. Pour le bien des enfants, des mesures provisoires sont souvent prises par le tribunal.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Il s’agit d’un type de divorce hybride, c’est-à-dire à moitié divorce par consentement mutuel, et à moitié divorce contentieux. L’hypothèse les plus fréquentes est la suivante : d’une part, les parties s’entendent pour rompre le lien du mariage, mais d’autre part, elles ne s’entendent pas par rapport aux conséquences du divorce. Souvent, les litiges concernent le partage des biens, la garde des enfants, et autres. Alors pour leur demande, l’un des époux peut intenter une action séparée ou conjointe auprès du juge des affaires familiales. Donc, le tribunal compétent tranchera l’affaire selon les arguments apportés par chacune des parties.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

En principe, cette forme de divorce est caractérisée par la volonté des époux de mettre fin à leur communauté de vie. Notons que cette obligation fait partie des effets du mariage qu’il faut respecter. Donc, une telle intention entraine une vie séparée et l’absence des relations affectives à l’égard des deux parties. Ce type de divorce peut être demandé à condition que les conjoints aient mis fin à leur vie conjugale d’au moins deux ans d’une manière continue. Pour ce faire, l’intéressé doit former une requête par le biais de son avocat devant le juge aux affaires familiales compétent.

 

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