Quelles règles faut-il respecter pour une succession ?

Le décès est un élément déclencheur de l’organisation de la succession. Ainsi, le notaire enclenche la procédure de la succession. Mais, cette procédure doit se faire dans le respect de certaines règles. Quelles sont les différentes injonctions qu’il faut respecter pour effectuer une succession ? Dans la suite de cet article, vous aurez les détails nécessaires à l’organisation d’une succession.

L’établissement de l’acte de notoriété

La gestion d’une succession ne se fait pas n’importe comment. Elle est basée sur des étapes. En effet, la première règle qu’il faut respecter dans la procédure du règlement est d’établir l’acte de notoriété. Ce document juridique doit être effectué par un notaire. L’acte de notoriété comporte en réalité les différents héritiers. C’est dans ce document qu’on doit retrouver aussi le patrimoine du défunt. Pour que le notaire réussisse cette mission, il doit travailler en collaboration avec la famille du défunt. Il aura besoin des documents comme le livret du mariage, le jugement du divorce et le contrat de mariage. Le notaire a besoin aussi du testament et de la donation entre époux pour établir l’acte de notoriété du défunt.

La présentation du patrimoine du défunt

Avant de réaliser la succession, le notaire doit connaitre tous les biens du défunt. Pour cela, il fait le bilan général du patrimoine. Cela consiste à lister tous les biens du défunt. Que cela soit les comptes bancaires, les meubles, les biens immobiliers, les valeurs immobilières sans oublier les dettes. Le notaire a donc besoin des titres de propriété, des relevés bancaires, des factures et des livrets d’épargne pour le bilan. Il doit aussi savoir si le défunt a procédé à des ventes, des achats ou des donations dans le passé. C’est à partir donc de ces différentes informations qu’il fera l’inventaire. Mais, dans certaines situations, il procède seulement à la rédaction d’un état de patrimoine.

Résoudre les problèmes de la fiscalité

L’organisation de la succession implique aussi des problèmes fiscaux. Alors, il faut s’en occuper pour qu’il n’y ait pas de problème sur la succession. Cette responsabilité revient donc au notaire. En effet, le notaire doit s’occuper des démarches administratives comme rédiger la déclaration de succession. Il doit aussi établir une attestation immobilière qui sera publiée au niveau du service de publicité foncière. À partir du décès, il dispose d’un délai de six mois pour payer le droit relatif à la succession. Ce payement se fait au niveau de la recette des impôts. Par ailleurs, dans la mesure où le paiement des droits n’est pas possible en bloc, il peut introduire une demande que le paiement soit effectué en plusieurs tranches.

Procéder au partage

La finalité d’une succession est de procéder au partage du patrimoine du défunt. Mais, le partage n’est pas une obligation. Si l’indivision ne dérange pas les héritiers, le partage n’est pas obligatoire. Dans le cas où les héritiers acceptent de partager, la succession se fera de manière amiable ou de manière judiciaire. Le juge n’est sollicité dans le partage que lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un accord. L’implication du juge permet de prendre une décision finale sur la succession. Dans la procédure, le notaire est présent du début à la fin.

 

 

 

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