Pour éviter les dérapages et litiges fréquents, le secteur de l’immobilier a été doté de plusieurs règles et lois qui encadrent presque toutes les pratiques immobilières. Parmi ces lois l’on peut citer la loi Alur dont l’avènement a beaucoup agit sur plusieurs acteurs du secteur immobilier. Qu’il s’agisse de propriétaires bailleur, d’agences immobilières ou encore de syndic de copropriété, tous ont été touchés par la loi Alur. Le présent article est consacré à la découverte panoramique de ladite loi ainsi que de quelques-unes de ses mesures phares.
Loi Alur : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée loi Duflot II ou loi n°2014-336 du 24 mars 2014, la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) est une loi votée en France pour l’accès au logement et urbanisme rénové. Elle vise principalement l’amélioration de l’accès au droit de logement décent, la régularisation du marché immobilier pour stopper les pratiques abusives, l’amélioration du fonctionnement des copropriétés et la facilitation des travaux de rénovation énergétique. La loi Alur a également pour objectif le développement de l’offre de logements ainsi que la clarification des contrats de location pour le rétablissement de relations équilibrées entre acteurs de l’immobilier.
Loi Alur sur la copropriété : quelques mesures phares
Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, plusieurs résolutions importantes ont été prises dans le but de rendre facile et encadrer le fonctionnement des copropriétés. En effet, avec la loi Alur les copropriétés ont dorénavant l’obligation de se faire immatriculer auprès du Registre National des copropriétés et procéder chaque année à l’actualisation des informations figurant sur ledit registre. Elle oblige également le syndic à établir une fiche synthétique datée et dûment signée par le syndic de copropriété. La fiche en question est établie dans le but de compiler l’intégralité des données techniques et financières d’une copropriété.
Une autre mesure importante induite par l’entrée en vigueur de la loi Duflot II est l’encadrement de la rémunération des syndics. Plus clairement, les syndics sont désormais tenus de distinguer les honoraires payés chaque année par la copropriété des prestations exceptionnelles facturées en supplément. Une manière intelligente d’encadrer la rémunération des syndics et éviter les abus. Le volet assurance n’a pas échappé aux grandes mesures que la loi Alur a induites. En réalité, cette dernière ne laisse plus le choix aux copropriétaires pour la souscription à une assurance contre les risques de responsabilité civile. Ceci s’applique bien évidemment même aux copropriétaires non résidents.
Loi Alur et dépôt de garantie
Au nombre des mesures phares de la loi Alur, l’on peut aussi citer la mesure des règles d’encadrement de restitution du dépôt de garantie. Ainsi, le délai de restitution peut être réduit à un mois dans la mesure où l’état des lieux de sortie est égal à l’état des lieux d’entrée. Si d’éventuelles dégradations sont enregistrées, la restitution du dépôt de garantie m diminué des dépenses utiles pour les réparations par le bailleur peut être revue jusqu’à deux mois. Lorsque le délai de 2 mois passe dans le cas présent, il est possible que le bailleur écope d’une pénalité de 10% du loyer mensuel.
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