Quel motif pour demander la rupture d’un contrat par le salarié ?

Si un employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié pour des raisons bien définies, le salarié a également le choix de faire la demande de rupture de son contrat. Ce dernier ne peut être signé que sur l’accord des deux parties avec des motifs pertinents de la part du salarié.

Une démission volontaire

La démission volontaire est un motif que le salarié peut avancer pour rompre son contrat de travail avec son employeur. En principe, chaque salarié est libre de démissionner dans une société sans conséquence. L’important est de prendre en compte les conditions de la démission en fonction du contrat de travail établi entre le salarié et l’employeur.

De fait, pour démissionner définitivement, le salarié doit annoncer le plus tôt possible son départ à son employeur afin que ce dernier puisse prendre ses dispositions. Cette annonce se fait à travers une lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre de recommandation avec accusé de réception. Toutefois, certaines situations peuvent se présenter et obligent le salarié à démissionner sans préavis. Dans ces conditions, il n’a pas droit à l’allocation-chômage.

Le départ à la retraite

Le départ volontaire à la retraite est une option de rupture parmi tant d’autres.  Il permet au salarié de prendre de manière volontaire sa retraite. Pour jouir pleinement de ses motifs, il faudra que le salarié remplisse correctement les conditions. La première des choses à voir est l’âge requis pour aller à la retraite. Ainsi, il faut avoir l’âge permettant d’aller à la retraite puis avertir l’employeur du départ à travers une lettre de recommandation avec accusé de réception.

Pour bénéficier d’une indemnité légale de départ à la retraite, il faudra avoir une ancienneté d’au moins 10 ans. Cependant, le départ à la retraite peut aussi provenir de la part de l’employeur. Il s’agit, dans ce cas, de la mise à la retraite.

La prise d’acte de la rupture

La prise d’acte de la rupture est une option ouverte au salarié pour rompre son contrat de travail avec son employeur. Pour ce faire, il peut reprocher certains faits qu’il trouve fautifs à son employeur. Cette erreur doit relever d’un manquement grave pour faire valoir son effet. Il peut s’agir d’un acte discriminatoire, du non-paiement du salaire ou de la modification du contrat. Bref, la faute doit être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Par une lettre de prise d’acte qu’il adresse à l’employeur, le salarié énumère les faits qu’il lui reproche. Ce qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis de la part du salarié. Ensuite, ce dernier fait recours au Conseil de Prud’hommes afin que le juge se prononce sur la nature de la rupture.

La résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une méthode de rupture qui permet au salarié de rompre le contrat avec la responsabilité de son employeur. Cela peut intervenir lorsque ce dernier manque de respecter les clauses du contrat. Le salarié a alors le droit de saisir le conseil de prud’hommes pour faire la faire demande d’une résiliation de contrat.

Il revient donc au conseil de prononcer la résiliation judiciaire ou de la rejeter. Par ailleurs, il faut noter que durant toute la procédure de résiliation judiciaire, le salarié poursuit normalement son travail.

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