La signature d’un acte de vente chez le notaire est la dernière étape d’une transaction immobilière. Toutefois, il reste possible de faire annuler cette transaction dans certains cas spécifiques. Dans quelles circonstances est-il encore possible de procéder à l’annulation d’une vente immobilière ? Quelles sont les démarches à effectuer pour y arriver ? Découvrez tout sur l’annulation d’une vente de bien immobilier même après la signature du notaire.
Le vice du consentement
La première option permettant l’annulation d’une vente de bien immobilier même après la signature définitive du notaire reste le vice du consentement. Il s’agit plus ou moins d’une tromperie consciente et volontaire de l’une des deux parties impliquées dans la vente. Généralement dans ce cas de figure, il est question du vendeur ou propriétaire du logement qui dissimule des éléments ou informations de nature à altérer le consentement de l’acheteur.
Par conséquent, la loi autorise à l’acquéreur de demander l’annulation de la vente immobilière à condition qu’il apporte des preuves. Ce qui peut paraître assez difficile. Si dans un délai de cinq ans, l’acquéreur victime arrive à prouver le dol, alors des sanctions sont prises. Il s’agit de :
- L’annulation immédiate du contrat de vente ;
- La restitution de la totalité du prix de vente à l’acheteur ;
- L’imposition d’un paiement de dommages et intérêts à la victime.
Le vice caché
Il s’agit d’un défaut qui existait bien avant la finalisation du contrat de vente, mais qui n’est pas connu de l’acquéreur ni du vendeur. Ainsi, c’est un défaut qui compromet le contrat de vente. Puisque s’il était connu avant la vente, soit l’acquéreur n’allait pas acheter le bien ou soit l’acheter, mais pas à ce prix. En effet, les vices cachés sont des défauts qui rendent le bien immobilier impropre à toute utilisation.
Les vices cachés sont souvent les fondations défectueuses, le niveau d’humilité anormal au sein de la maison, le terrain inondable. Cela ne concerne donc pas les défauts apparents susceptibles d’être remarqués lors de la vente. Dans le cas d’un vice caché, l’acquéreur a la possibilité d’avoir recours à la justice. Ce qui lui permet de procéder à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de la vente.
Le non-respect de l’obligation de délivrance
Une délivrance du bien est le fait que le vendeur prenne toutes les dispositions nécessaires afin de mettre le bien immobilier à la disposition de l’acquéreur. Et cela conformément aux clauses du contrat de vente et donc sans occupant. Par conséquent, si le vendeur ne respecte pas cela, alors l’acheteur peut le traduire en justice. Ce processus peut conduire à l’exécution de la vente, à la récupération du prix d’achat, à la délivrance du bien ou à l’annulation de la vente immobilière.
Ainsi, il s’agit d’une condition assez rare. Puisque la plupart des vendeurs respectent les clauses et termes du contrat de vente en suivant les conseils de leurs avocats.
La lésion
Il est question ici d’une condition exceptionnelle et rare. La lésion consiste à ce que le vendeur demande l’annulation de la vente parce qu’il constate que l’acquéreur a effectué une trop bonne affaire. En effet, la loi considère que le vendeur a été lésé lorsque la vente est faite sur un prix très bas et trop en dessous de la valeur marchande du bien immobilier. Du coup, le vendeur peut demander une compensation ou l’annulation de la vente.
Le tribunal accepte les cas de lésions si le prix de vente est égal ou inférieur à 5/12 ème de la valeur vénale du bien. Pour prouver la lésion, des experts indépendants interviennent sur la demande du tribunal pour plus d’analyse.
En somme, même après la signature définitive d’une vente immobilière, il est possible de procéder à l’annulation de cette vente. Et cela n’est possible que dans les 4 conditions susmentionnées.
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