Il est très fréquent d’entendre dans les séries policières l’expression : « un avocat commis d’office vous sera attribué ». Ce qui amène à chercher à comprendre le processus d’attribution d’un tel avocat. Par conséquent, qui attribue un avocat commis d’office et comment ? Qui peut bénéficier d’une telle attribution ? Cet article vous informe justement sur tous ces points.
La fonction d’un avocat commis d’office
Comme tout avocat, l’avocat commis d’office a pour mission principale de représenter et d’assurer la défense de son client. À part ce rôle, il joue également la fonction de conseiller juridique et de médiateur dans une démarche de réconciliation et de négociation.
L’avocat commis d’office est sollicité dans des circonstances particulières. En effet, il est généralement nommé par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Et ceci lorsqu’une personne justiciable n’a pas eu le temps ou les moyens de faire appel à un avocat. Ainsi, en vue de respecter son droit d’avoir un avocat pour sa défense, le bâtonnier lui attribue un avocat commis d’office. De ce fait, la juridiction concerne entre autres le tribunal de la police et le juge d’instruction.
Toutefois, il faut notifier qu’il est possible qu’une personne à juger décide d’assurer seule sa défense sans l’intervention d’un avocat. Cela concerne exclusivement les affaires de litige dont la somme totale est inférieure à 1000 euros. Si la somme dépasse cela, alors la présence d’un avocat est obligatoire.
La demande d’un avocat commis d’office
Une personne justiciable peut procéder à la demande d’un avocat commis d’office. Ainsi, l’avocat commis d’office va se charger de son dossier. Pour ce faire, il formule par écrit une demande adressée au bâtonnier du tribunal de grande instance de la juridiction où a lieu la procédure judiciaire. Il est aussi possible de l’envoyer à l’ordre des avocats par courrier. Plusieurs pièces sont à ajouter à la demande écrite. Il s’agit :
- D’une copie de ses trois derniers bulletins de paiement ;
- D’une copie lisible de sa convocation à comparaître devant un tribunal ;
- De ses 3 derniers actes justificatifs de ses charges.
Puis, après réception du courrier, le bâtonnier lui attribue un avocat. L’accusé peut révoquer un avocat commis d’office et solliciter un autre en guise de remplacement. Il évoque donc les raisons de son refus.
L’importance de recourir à un avocat commis d’office
Contrairement aux idées conçues, l’avocat commis d’office n’est point un avocat inférieur aux autres. Il dispose des mêmes compétences et aptitudes qu’un avocat de défense. Du coup, il bénéficie des mêmes attributions que celui-ci et s’implique dans le processus. Par conséquent, un client dispose presque des mêmes chances de défense avec un avocat commis d’office qu’avec un avocat de défense.
De même, il obéit aux principes de déontologie comme tout professionnelle de droit. L’avocat commis d’office n’est donc pas attribué juste par simple respect de la procédure, mais pour permettre à l’accusé de mieux se défendre.
La rémunération
L’attribution d’un avocat commis d’office ne signifie pas que les honoraires de celui-ci sont gratuits. En effet, l’avocat commis d’office est rémunéré par deux conditions : soit il est payé par l’accusé ou soit par l’État.
Si l’accusé est en mesure de payer les honoraires de l’avocat commis d’office, alors il s’en occupe. Ainsi, le processus de paiement et le coût des honoraires sont déterminés et fixés dès sa première rencontre avec l’avocat commis d’office. Mais, s’il n’a pas les moyens, il revient donc à l’État de payer la totalité ou une partie des honoraires de l’avocat commis d’office.
Somme toute, un avocat commis d’office est un professionnel du droit attribué à un accusé pour mieux assurer sa défense. Son intervention est payante et non totalement gratuite.
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