Le choix d’un statut juridique pour son entreprise lors de sa création est très important. Cela déterminera le fonctionnement de l’entreprise et son potentiel de croissance. Vous voulez investir dans le domaine immobilier et voulez créer une agence immobilière. Vous vous demandez quel statut juridique choisir. Voici un guide complet qui vous présente cinq différentes formes juridiques pour vous aider dans votre choix.
La société anonyme (SA)
Cette forme juridique donne de solides garanties et rassure les banquiers et les investisseurs. La société anonyme est le seul statut qui peut entrer en bourse. Ce qui permettra à la société de vite se développer. Dans la société anonyme, la responsabilité de chaque actionnaire ou associé est limitée à l’apport de ce dernier. Une telle société a également le droit de faire un appel public à l’épargne. Cependant, la création d’une société anonyme peut être relativement lourde et son fonctionnement un peu difficile à gérer. Elle nécessite au moins deux actionnaires et un capital minimal s’élevant à 37000€. Sans oublier la mise en place d’un conseil administratif et l’établissement de commissaires aux comptes.
La société par action simplifiée (SAS)
Il est question ici d’une société mixte. Elle coïncide société de personnes avec société de capitaux. Le nombre d’associés ici est illimité. Le nombre de salariés doit être supérieur à 50. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport. Les dirigeants d’une SAS/SASU sont assimilés salariés et sont alors bénéficiaires des prérogatives d’un rattaché à la sécurité sociale. Ils cotisent proportionnellement à leurs revenus. Il est prévu des seuils favorables par rapport aux SARL pour nominer des commissaires aux comptes.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La création d’une SARL engage 1 à 100 associés. Les responsabilités sont limitées aux sommes ou biens investis, garantissant ainsi un environnement protecteur et sécurisant aux associés. Avec une SARL, il est permis d’utiliser le statut de conjoint-collaborateur, par contre l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) permet à l’unique créateur le développement via l’ouverture de son capital à d’autres nouveaux potentiels associés. Il n’est besoin d’un commissaire spécialisé si aucun apport ne dépasse 30000€ et si la valeur des apports en nature n’atteint pas la moitié de la valeur totale des capitaux.
L’entreprise individuelle (EI)
La plupart des créateurs d’entreprises et investisseurs optent pour ce statut juridique, car il convient aux activités comportant peu de risques et nécessitant un investissement limité. L’EI peut porter le statut de micro-entreprise. Les formalités et processus administratifs pour la création d’une EI offrent une grande simplicité. Pour la création, aucun apport en nature ou en numéraire n’est obligatoire. Cependant, avec un tel statut, il n’est pas permis d’avoir d’associés. Ainsi, le créateur est le seul responsable de ses dettes. Ces biens personnels sont confondus au patrimoine de l’entreprise.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Il s’agit d’une forme d’entreprise individuelle dont la responsabilité est limitée. Avec ce statut juridique, les biens personnels du créateur ne sont plus confondus au patrimoine de son entreprise. Néanmoins, avec l’EIRL, il est difficile de faire des emprunts pour le financement et l’investissement, car les banques n’arrivent plus à garantir leur prêt sur le patrimoine personnel du créateur. Elles sont alors obligées d’analyser profondément la situation ou l’état de l’entreprise et le projet avant tout engagement.
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