Le déclenchement d’une affaire en pénal

La procédure pénale requiert la déposition d’une plainte. Cette dernière permet d’informer le  procureur de la République d’une infraction. La justice pénale a 2 objectifs : procéder à la réparation du préjudice subi par la victime et à la sanction de l’auteur de l’infraction (sanctionner l’auteur en vue de protéger l’intérêt général). Si le tribunal pénal sanctionne l’auteur, c’est dans le but de l’inciter à ne plus commettre des infractions et de sensibiliser la société sur le comportement incriminé.

L’intérêt de la plainte

La plainte a pour intérêt de déclencher les poursuites pénales. En étant victime d’une infraction, la personne peut donc obtenir réparation de son préjudice en saisissant la justice civile s’il souhaite obtenir des dommages et intérêts et la justice pénale si la victime souhaite être indemnisée et sanctionner l’auteur de l’infraction. En étant victime d’un préjudice, la victime est conseillée de choisir le procès pénal, car cette démarche assure la sanction de l’auteur des faits jugé coupable ; permet l’intervention du ministère public dont le juge d’instruction se charge de rechercher les preuves ; est moins cher, mais plus rapide.

Comment saisir la justice pénale ?

Pour saisir la justice pénale, il convient de déposer une plainte afin d’informer le procureur de la République sur le préjudice subi. À défaut, pour saisir le juge d’instruction qui ouvre une enquête préalable au procès pénal, il faut faire une plainte avec constitution de partie civile. L’ouverture des poursuites pénales suite à la plainte permet à la victime d’obtenir éventuellement réparation du préjudice et de voir l’auteur de l’infraction sanctionné.

Pour saisir la justice pénale, tout passe par le procureur de la République. Ce dernier doit être le premier informé de l’infraction subie par la victime grâce au dépôt de la plainte. Le procureur de la République décidera ensuite de :

  • Régler l’affaire à l’amiable.
  • Donner citation directe.
  • Procéder aux poursuites pénales en saisissant le juge d’instruction.
  • Classer le dossier sans suite.

La décision revient au procureur de la République suite à l’étude du dossier déposé par la victime.

Que peut faire la victime en cas de classement sans suite ?

Le dossier est classé sans suite si l’infraction est jugée  comme minime. Il est aussi possible que le procureur de la République estime que la victime se désintéresse de l’affaire. Il se peut également que l’auteur des faits n’ait pas été identifié. Dans ces conditions, la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile pour conserver la possibilité de saisir la justice pénale. La plainte est à adresser au juge d’instruction et cette procédure déclenchera automatiquement une enquête. À l’issue de cette enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, mais il peut également déclencher le procès pénal.

 

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