Le casier judiciaire est un document qui suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne son obtention et son contenu. En tant qu’avocat, je vous propose de vous éclairer sur l’extrait de casier judiciaire, sa nature, ses différents types, ainsi que les démarches à entreprendre pour l’obtenir.
Comprendre le casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le Ministère de la Justice qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il a pour objectif principal de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées en évitant la divulgation systématique de leurs antécédents judiciaires.
L’extrait de casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives (tribunaux, préfectures, etc.) ;
- Le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et organismes habilités (employeurs publics, organismes de formation professionnelle, etc.) ;
- Le bulletin n°3, accessible à l’individu concerné et à certaines personnes ou entités autorisées (employeurs privés, bailleurs, etc.).
Chaque type d’extrait présente un degré de confidentialité différent. Ainsi, le bulletin n°1 est le plus complet et le moins accessible, tandis que le bulletin n°3 est le plus restreint en termes d’informations divulguées.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Voici les principales informations qui peuvent y figurer :
- Les condamnations pour crime ou délit, accompagnées des peines prononcées (prison ferme ou avec sursis, amende, interdictions ou incapacités, etc.) ;
- Les décisions de justice relatives à la responsabilité civile professionnelle (radiation du tableau professionnel, interdiction d’exercer, etc.) ;
- Les sursis avec mise à l’épreuve, ainsi que les décisions de révocation éventuelles ;
- Les décisions prononçant une mesure éducative ou une peine applicable aux mineurs.
Cependant, certaines condamnations sont exclues des extraits de casier judiciaire. Il s’agit notamment des contraventions, des condamnations pénales prononcées à l’étranger et des condamnations frappées d’amnistie.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire varie en fonction du type de bulletin souhaité :
- Le bulletin n°1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et administratives compétentes. La demande doit donc émaner directement de ces entités ;
- Pour le bulletin n°2, les administrations et organismes habilités doivent adresser une demande écrite au casier judiciaire national, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ;
- Le bulletin n°3 peut être obtenu par l’individu concerné en effectuant une demande en ligne sur le site du casier judiciaire national, par courrier postal ou sur place à Nantes. La délivrance est gratuite et le délai d’obtention varie généralement entre 10 jours et un mois.
Quelles sont les conséquences d’une mention sur l’extrait de casier judiciaire ?
L’apparition d’une mention sur l’extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale de l’individu concerné. En effet, certaines professions réglementées (avocat, enseignant, policier, etc.) exigent un bulletin n°2 vierge, tandis que d’autres employeurs peuvent demander un bulletin n°3 pour vérifier l’honorabilité de leurs salariés ou candidats.
En outre, certaines sanctions civiles telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale, la privation des droits civiques, civils et de famille ou encore l’incapacité à exercer une fonction publique peuvent découler directement d’une mention sur l’extrait de casier judiciaire.
L’effacement des mentions sur l’extrait de casier judiciaire
Au fil du temps, certaines mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire peuvent être effacées. On parle alors d’effacement automatique (au bout d’un certain délai) ou d’effacement sur demande (par exemple en cas de réhabilitation). Les conditions et délais d’effacement varient en fonction du type de condamnation et du bulletin concerné.
Néanmoins, il est important de noter que l’effacement des mentions ne signifie pas nécessairement la disparition totale des informations relatives à une condamnation. En effet, certaines données peuvent subsister dans d’autres fichiers (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, fichier des personnes recherchées, etc.).
Pour conclure, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui résume les antécédents judiciaires d’une personne. Il existe trois types d’extraits, chacun présentant un degré de confidentialité différent. L’obtention d’un extrait de casier judiciaire est soumise à une procédure spécifique en fonction du type de bulletin demandé. Enfin, les mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et sociale de l’individu concerné, d’où l’intérêt de connaître les conditions et délais d’effacement éventuels.