Les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de travail en équipe

Le bilan de compétences est un dispositif qui permet aux salariés d’évaluer leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il est souvent réalisé dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ou d’évolution de carrière. Mais quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de travail en équipe ? Cet article vous propose un tour d’horizon des principales dispositions légales et réglementaires à connaître.

Le cadre légal du bilan de compétences

Le bilan de compétences est encadré par la loi, notamment par le Code du travail. Plusieurs textes régissent ainsi les obligations des entreprises et des salariés en la matière :

• La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a créé le droit au bilan de compétences pour tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, intérim…).
• La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a réformé la formation professionnelle continue et a introduit le droit individuel à la formation (DIF), remplacé depuis par le compte personnel de formation (CPF).
• Le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 fixe les modalités de mise en œuvre du CPF et précise les conditions dans lesquelles le financement du bilan de compétences peut être assuré.

Ainsi, les entreprises ont l’obligation d’informer leurs salariés sur leurs droits en matière de bilan de compétences et de formation professionnelle. Elles doivent également mettre en place des dispositifs permettant aux salariés d’accéder à ces formations, par exemple en organisant des sessions de formation ou en finançant le coût du bilan de compétences.

Les obligations spécifiques pour les salariés en situation de travail en équipe

Pour les salariés travaillant en équipe, certaines obligations spécifiques s’appliquent :

• Les entreprises doivent veiller à ce que les salariés travaillant en équipe aient accès à un bilan de compétences dans des conditions équivalentes à celles des autres salariés. Cela signifie notamment qu’ils doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à leur situation.
• Le bilan de compétences doit prendre en compte les spécificités du travail en équipe, notamment la nécessité de développer des compétences relationnelles et d’adaptation aux changements (par exemple, lors d’une réorganisation ou d’un changement de poste au sein de l’équipe).
• Les entreprises doivent s’assurer que les résultats du bilan de compétences sont exploités pour améliorer la qualité du travail en équipe et favoriser l’épanouissement professionnel des salariés concernés. Cela peut passer par la mise en place d’actions de formation ou d’accompagnement spécifiques (par exemple, coaching, mentoring…).

Il est important de noter que les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de travail en équipe s’inscrivent dans un contexte plus large d’évolution des pratiques managériales et de promotion du bien-être au travail. En effet, favoriser le développement des compétences individuelles et collectives est un levier essentiel pour renforcer la performance des équipes et prévenir les risques psychosociaux (stress, burn-out…).

En conclusion

Les entreprises ont donc des obligations légales en matière de bilan de compétences pour leurs salariés, y compris ceux qui travaillent en équipe. Elles doivent veiller à informer leurs salariés sur leurs droits, à leur donner accès à un bilan de compétences adapté et à exploiter les résultats de ce bilan pour améliorer la qualité du travail en équipe. Ces dispositions s’inscrivent dans une démarche globale visant à promouvoir le développement professionnel et le bien-être au travail.