Mois : juin 2026

Le droit des contrats français a connu une réforme majeure en 2016, modifiant en profondeur la structure du Code civil. Parmi les dispositions issues de cette réforme, l’article 1107 du code civil occupe une place […]

Le droit des obligations forme l’ossature du Code civil français, et rares sont les articles qui cristallisent autant d’enjeux pratiques que l’article 1107 du Code civil. Modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre […]