Quand survient le décès ou la disparition d’une personne, l’ensemble de ses biens sont alors transmis à ses héritiers. Cette succession se fait en une procédure de plusieurs étapes différentes. Il requiert de connaître ces dernières afin de pouvoir s’en sortir au moment opportun. Lisez donc cet article pour découvrir les différentes étapes qui aboutissent au règlement d’une succession.
L’établissement de l’acte de notoriété
La première étape très déterminante dans le règlement d’une succession est l’établissement de l’acte de notoriété. C’est le papier qui permet de faire le point des différents héritiers. Chaque personne qui doit prendre part à la succession devra prouver sa légitimité. Pour ce faire, il faudra l’intervention d’un notaire qui mène les investigations nécessaires pour reconnaître les personnes incluses dans le testament du défunt. L’acte de notoriété contient également le lien de parenté que chaque personne a avec le propriétaire des biens à céder. Il est possible d’y trouver également la part qui revient à chaque héritier proportionnellement à leur lien de parenté. Pour établir l’acte de notoriété, les héritiers doivent fournir au notaire l’acte de décès du défunt, un livret de famille et des justificatifs d’identité.
Le bilan du patrimoine du défunt
La deuxième étape du règlement d’une succession est le bilan du patrimoine appartenant au défunt. Il s’agit d’un point qui recense la totalité des actifs et passifs laissés par ce dernier à sa mort. Cette étape est importante pour arriver à faire les partages entre les héritiers. Ce bilan est généralement fait par le notaire afin de pouvoir effectuer les partages comme il se doit. Il peut arriver aussi que la gestion du patrimoine soit confiée à une société compétente pendant que le défunt était encore vivant. Dans ce cas, il reviendrait à ladite société de s’occuper du bilan tout en prenant le soin de signaler les dettes probables existantes et de céder aussi leur remboursement.
Accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
La troisième étape du règlement d’une succession est celle qui consiste à accomplir les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Ici il faudra mettre en vente les actifs qui ne peuvent pas être directement partagés. Il peut s’agir d’un bien immobilier ou mobilier. Ceux-ci sont alors hypothéqués et l’argent est alors partagé entre les héritiers. Cette action est encore plus fréquente dans les cas où le défunt laisse des passifs derrière lui. L’argent venant des hypothèques est alors utilisé pour rembourser ces passifs avant que les héritiers ne puissent entrer en possession du reste. Les formalités hypothécaires sont accomplies par le notaire en charge du règlement de la succession.
La rédaction de l’acte de partage des biens de succession
La dernière étape pour conclure un règlement de succession est celle de la rédaction de l’acte de partage des biens. C’est ici que les différents biens du défunt sont attribués à chaque héritier. Dans certains cas, cette répartition est faite sur la base d’un testament laissé par le défunt. Quand il n’en existe pas, alors le notaire se charge de faire le partage en respectant les règles de partage standard.
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