Les particularités propres à chaque dossier définissent le délai de règlement complet d’une succession. Toutefois, le délai moyen est fixé à 6 mois. C’est d’ailleurs, le délai maximum prescrit aux héritiers pour régler les droits de succession. Si un retard survient, ils devront verser un intérêt de 0,20 % par mois à l’administration fiscale avec une pénalité de 10 % en plus si le retard excède six mois.
1. Le notaire procède à l’établissement de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est le document qui liste les personnes dénommées à recueillir la succession, avec leurs droits respectifs. Pour le dresser, le notaire demande aux proches du défunt de lui fournir les documents qui vont permettre de les identifier en tant que membres de la famille concernés par la succession. Ces derniers peuvent présenter un contrat de mariage, un livret de famille, un jugement de divorce, un acte de naissance ou autres. Le notaire reçoit également les éventuels documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir sa succession (tout ou partie) comme une donation entre époux ou un testament. Avant d’établir l’acte de notoriété, le notaire a aussi pour mission d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.
2. Le notaire procède à l’établissement du bilan complet du patrimoine du défunt
Ce document liste les biens (immobilier, mobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières) du défunt et leur valeur ainsi que ses dettes. Pour que le notaire puisse dresser cette liste, il faudrait lui communiquer l’ensemble des documents qui vont lui permettre d’évaluer l’actif et le passif de la succession. Il a également besoin de prendre connaissance des différentes opérations effectuées par le défunt dans le passé (donations, ventes, achats, échanges, constitutions de sociétés). Selon le cas, le notaire rédige un simple état du patrimoine du défunt ou un inventaire.
3. Le notaire s’occupe des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
Le notaire se charge ainsi de :
- D’établir et publier d’une attestation immobilière pour les immeubles auprès du service de publicité foncière.
- De rédiger la déclaration de succession avec le cas échéant.
- De payer les droits de succession à la recette des impôts dans les 6 mois du décès.
- De demander un éventuel paiement différé ou fractionné des droits.
À ce stade des opérations, les héritiers peuvent choisir ou non de partager totalement ou partiellement les biens du défunt.
4. Le partage
La quatrième étape consiste à procéder au partage des biens du défunt. Si les héritiers décident de ne pas les partager, les biens restent en indivision. S’ils prennent la décision d’inscrire l’indivision dans la durée, il leur est recommandé de dresser une convention pouvant leur permettre d’organiser la gestion de l’indivision. Dans le cas où l’indivision est jugée trop contraignante, le partage des biens peut être envisagé par les héritiers à tout moment. Et souvent, il a lieu à l’amiable. Si un désaccord grave intervient, s’adresser au juge est la meilleure alternative. Il est à noter en revanche que cela entraîne bien évidemment des coûts et des délais supplémentaires.
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