La création d’une SARL et les contrats de cession de droits sur les droits d’exploitation commerciale : aspects juridiques

Face à la montée en puissance des entreprises dans le monde économique, il est important de comprendre les enjeux juridiques liés à la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ainsi qu’à la cession de droits sur les droits d’exploitation commerciale. Cet article se propose d’éclairer ces deux aspects sous un angle juridique.

La création d’une SARL : les étapes clés et les obligations légales

La SARL est une forme juridique très répandue en France, notamment en raison de sa souplesse et de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. Voici un aperçu des principales étapes à respecter pour créer une SARL :

  • Rédaction des statuts : il s’agit du document fondateur de la société, qui détaille notamment l’objet social, le siège social, la durée de vie de l’entreprise et les règles relatives aux assemblées générales.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs : cette démarche vise à identifier les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
  • Dépôt du capital social auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts : cela permettra ultérieurement aux associés de déterminer leur part dans les bénéfices et les pertes de la société.
  • Immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : cette formalité permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour exercer une activité commerciale en France.

En outre, il convient de respecter certaines obligations légales lors de la création d’une SARL, telles que :

  • L’établissement d’un procès-verbal constatant la constitution de la société et l’affectation des parts sociales aux associés.
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  • La désignation d’un gérant, qui représentera légalement la société auprès des tiers et sera chargé de sa gestion quotidienne.

Les contrats de cession de droits sur les droits d’exploitation commerciale

Dans le cadre du développement de son activité, une entreprise peut être amenée à céder ou à acquérir des droits sur l’exploitation commerciale. Ces opérations sont régies par des contrats de cession, qui doivent respecter certaines règles juridiques pour être valides.

Tout d’abord, il est important de distinguer deux types de cessions :

  • La cession du fonds commercial : elle concerne l’ensemble des éléments (corporels et incorporels) nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale, tels que le mobilier, le matériel, les stocks ou encore la clientèle.
  • La cession de droits sur l’exploitation commerciale : elle vise uniquement les droits d’exploiter une activité commerciale, sans transfert des éléments matériels et immatériels qui la composent.

La validité d’un contrat de cession repose sur plusieurs conditions :

  • Le consentement libre et éclairé des parties : elles doivent s’entendre sur la nature et l’étendue des droits cédés ainsi que sur le prix de la cession.
  • La capacité juridique des parties : cela implique qu’elles puissent contracter librement et qu’elles aient la capacité de comprendre les enjeux du contrat.
  • L’objet du contrat : il doit être licite, déterminé ou déterminable, et conforme à l’ordre public. Il est également nécessaire que les droits cédés soient cessibles, c’est-à-dire qu’ils puissent être transmis à un tiers.

Enfin, il est essentiel de prévoir des clauses spécifiques dans le contrat de cession pour encadrer les relations entre les parties et sécuriser l’opération. Parmi celles-ci :

  • Les conditions suspensives : elles permettent de subordonner la réalisation de la cession à la survenance d’un événement futur et incertain, tel que l’obtention d’un financement ou l’accord des autorités compétentes.
  • Les garanties (ou garanties d’éviction) : elles visent à protéger le cessionnaire contre les risques liés à l’exécution du contrat et aux droits cédés. Elles peuvent prendre la forme d’une garantie de passif, d’une garantie de conformité ou d’une garantie de jouissance paisible.
  • Les clauses de non-concurrence et de non-détournement de clientèle : elles permettent au cessionnaire de préserver l’exploitation des droits cédés en empêchant le cédant d’exercer une activité concurrente ou de détourner la clientèle.

En conclusion, la création d’une SARL et les contrats de cession de droits sur les droits d’exploitation commerciale sont des opérations complexes qui nécessitent une connaissance approfondie des règles juridiques applicables. Il est donc vivement conseillé de s’entourer d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches et sécuriser vos projets.

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