La cession d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut se présenter lors de la vente ou du don d’un véhicule et qui nécessite des démarches spécifiques pour être réalisée en toute légalité. Dans cet article, nous allons vous expliquer les procédures à suivre, les documents à fournir et les obligations légales liées à cette situation particulière.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré concerne les cas où un véhicule n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes, soit parce qu’il s’agit d’un modèle ancien, soit parce que le propriétaire précédent n’a pas effectué les démarches nécessaires. Il est important de noter que la circulation d’un véhicule non enregistré est interdite et peut entraîner des sanctions pénales pour le propriétaire, ainsi que des complications pour l’acheteur en cas de contrôle routier ou d’accident.
Les documents à fournir pour la déclaration de cession
Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est nécessaire de fournir plusieurs documents aux autorités compétentes :
- La déclaration de cession du véhicule : ce document (Cerfa n° 15776*01) doit être rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il atteste de la vente ou du don du véhicule et permet de notifier le changement de propriétaire auprès des services de l’Etat.
- Une demande d’immatriculation : le nouveau propriétaire doit remplir un formulaire (Cerfa n° 13750*05) afin d’immatriculer le véhicule à son nom. Cette démarche est obligatoire pour circuler légalement avec le véhicule et doit être effectuée dans un délai d’un mois après la date de cession.
- Un certificat de situation administrative (non-gage) : ce document, délivré par les autorités compétentes, atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé comme garantie pour un prêt) et qu’il n’a pas été déclaré volé. Il est indispensable pour immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.
- L’original de la carte grise : même si le véhicule n’est pas enregistré, il peut tout de même posséder une carte grise délivrée par les autorités compétentes. Dans ce cas, l’ancien propriétaire doit remettre cette carte grise au nouveau propriétaire lors de la cession, en y inscrivant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et l’heure de la vente.
- Un justificatif d’identité : pour les deux parties (vendeur et acheteur), il est nécessaire de fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Les démarches à effectuer après la cession
Une fois les documents nécessaires réunis, le nouveau propriétaire doit effectuer plusieurs démarches :
- Faire immatriculer le véhicule : comme mentionné précédemment, la demande d’immatriculation doit être réalisée dans un délai d’un mois après la date de cession. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’intérieur.
- Souscrire une assurance auto : il est obligatoire pour le nouveau propriétaire de souscrire une assurance automobile pour son véhicule non enregistré avant de circuler avec celui-ci. Le défaut d’assurance est passible d’amendes et peut entraîner la confiscation du véhicule.
- Faire réaliser un contrôle technique : si le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’a pas été soumis à un contrôle technique depuis plus de deux ans, il est impératif de faire réaliser ce contrôle par un centre agréé avant la demande d’immatriculation. Dans le cas contraire, l’immatriculation pourrait être refusée et des sanctions pourraient être appliquées.
Les risques encourus en cas de non-respect des démarches
Il est important de respecter les démarches et les délais liés à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, sous peine de sanctions :
- Une amende : le défaut d’immatriculation ou d’assurance du véhicule peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
- La confiscation du véhicule : en cas de récidive, les autorités compétentes peuvent décider de confisquer le véhicule non enregistré.
- Des sanctions pénales : dans certains cas, le non-respect des obligations légales liées à la cession et l’immatriculation d’un véhicule non enregistré peut entraîner des poursuites pénales à l’encontre du propriétaire.
Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les démarches à effectuer et les documents à fournir lors de la cession d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout problème avec la loi et de garantir une transaction sereine entre l’ancien et le nouveau propriétaire.