La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté financière, tout en assurant le règlement de ses dettes. Avant d’entamer cette procédure, il est important de bien comprendre les conditions requises pour que l’assignation en liquidation judiciaire soit recevable. Cet article vous présente les étapes à suivre et les critères à respecter pour mener à bien cette démarche.
Les conditions préalables
Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies au préalable :
- La cessation des paiements : L’entreprise doit être dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Cette situation doit être constatée par un expert-comptable ou un avocat, qui établira un rapport détaillé des difficultés rencontrées par la société.
- L’impossibilité de redresser la situation financière : Si l’entreprise ne peut pas bénéficier d’un plan de redressement, notamment parce qu’elle n’a pas les ressources nécessaires pour poursuivre son activité et régler ses dettes, elle peut être placée en liquidation judiciaire.
- Le respect des formalités légales : Avant d’introduire une demande de liquidation judiciaire, il faut s’assurer que toutes les démarches administratives ont été accomplies, notamment la déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent et l’établissement d’un bilan économique et social.
Le choix de la juridiction compétente
Pour que l’assignation en liquidation judiciaire soit recevable, il est essentiel de saisir la juridiction compétente. En effet, les tribunaux de commerce sont compétents pour les entreprises commerciales, tandis que les tribunaux de grande instance sont compétents pour les entreprises civiles et agricoles. Il convient donc de vérifier quel tribunal est compétent pour statuer sur la demande de liquidation judiciaire avant d’engager la procédure.
Les éléments à fournir dans l’assignation
L’assignation en liquidation judiciaire doit contenir certains éléments pour être recevable :
- Les informations concernant l’entreprise : Il faut indiquer le nom, l’adresse et le numéro SIREN de la société, ainsi que sa forme juridique et son capital social.
- La désignation du demandeur : L’assignation doit préciser si elle émane du représentant légal de l’entreprise (gérant, président…), d’un créancier ou du ministère public.
- La justification des conditions préalables : L’assignation doit démontrer que la cessation des paiements est avérée et que la situation financière ne peut pas être redressée. Pour cela, il convient de joindre à l’assignation un rapport d’un expert-comptable ou d’un avocat, ainsi que les documents comptables et financiers de l’entreprise.
- La demande de nomination d’un mandataire judiciaire : L’assignation doit solliciter la désignation d’un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation des biens de la société.
Le déroulement de la procédure
Une fois l’assignation en liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent, celui-ci fixe une date d’audience pour statuer sur la demande. Le juge vérifie alors si les conditions préalables sont remplies et si l’assignation est recevable. Si tel est le cas, il prononce la liquidation judiciaire et désigne un mandataire judiciaire. Dans le cas contraire, il peut rejeter la demande ou ordonner des mesures d’instruction complémentaires.
Après avoir prononcé la liquidation judiciaire, le juge fixe également une période d’observation au cours de laquelle le mandataire judiciaire procède à l’inventaire des biens de l’entreprise et établit un bilan économique et social. Il convoque ensuite une assemblée générale des créanciers pour leur présenter ce bilan et les informer des modalités de règlement des dettes. Les créanciers ont alors un délai pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Les recours possibles
En cas de contestation de la décision prononçant la liquidation judiciaire, les parties peuvent former un recours devant la cour d’appel compétente dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Les arguments de ce recours doivent être fondés sur des éléments nouveaux ou sur une erreur d’appréciation du juge quant aux conditions préalables à la liquidation judiciaire.
Il est également possible de demander la révision de la liquidation judiciaire en cas de découverte de faits nouveaux ou si les conditions pour bénéficier d’un plan de redressement sont désormais réunies. Cette demande doit être présentée devant le tribunal compétent par l’intermédiaire du mandataire judiciaire.
En somme, l’assignation en liquidation judiciaire est une procédure complexe qui requiert le respect scrupuleux des conditions préalables et des formalités légales. Il est donc vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé pour mener à bien cette démarche et éviter tout risque d’irrecevabilité.