La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations pour les particuliers concernés. En tant qu’avocat, je vous propose de vous éclairer sur ce mécanisme légal et les démarches à entreprendre pour y faire face.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir le paiement de sa créance en faisant bloquer les sommes présentes sur le compte bancaire de son débiteur. Cette mesure est mise en place par un huissier de justice, après avoir obtenu un titre exécutoire attestant que la créance est bien due (jugement, ordonnance, acte notarié…).
Les conditions de mise en place d’une saisie sur compte bancaire
Pour qu’une saisie sur compte bancaire puisse être mise en place, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire prouvant que la dette est due par le débiteur. Ce titre doit mentionner l’identité des parties, la somme due et les modalités de paiement.
- L’huissier de justice doit signifier au débiteur un commandement de payer avant d’effectuer la saisie. Ce document informe le débiteur de la dette et lui accorde un délai pour s’acquitter de celle-ci (en général, 8 jours).
- Si le débiteur ne paie pas dans le délai imparti, l’huissier de justice peut procéder à la saisie sur compte bancaire en adressant un acte de saisie-attribution à la banque du débiteur.
Le déroulement d’une saisie sur compte bancaire
Lorsqu’une saisie sur compte bancaire est mise en place, plusieurs étapes se succèdent :
- L’huissier de justice adresse l’acte de saisie-attribution à la banque du débiteur. La banque est alors tenue de bloquer les sommes présentes sur le compte dans la limite du montant dû.
- La banque doit informer le débiteur et l’huissier de justice du solde du compte au moment de la saisie et des éventuelles opérations en cours qui n’ont pas encore été comptabilisées.
- Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. Le créancier doit être informé de cette contestation.
- Si aucune contestation n’est formulée ou si celle-ci est rejetée, les sommes bloquées sont versées au créancier après un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a reçu les informations sur le solde du compte.
Les conséquences pour le débiteur
La saisie sur compte bancaire a plusieurs conséquences pour le débiteur :
- Le compte bancaire est bloqué à hauteur du montant dû, ce qui peut entraîner des difficultés financières pour le débiteur.
- Les frais relatifs à la procédure de saisie (frais d’huissier, frais de justice…) sont à la charge du débiteur.
- Le débiteur peut être inscrit au fichier central des chèques (FCC) s’il n’a pas régularisé sa situation dans les 60 jours suivant la date de la saisie.
Les moyens de défense du débiteur
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens de défense :
- S’acquitter de la dette avant le terme du délai accordé par le commandement de payer. Cette démarche permet d’éviter la mise en place de la saisie et les frais associés.
- Contester la saisie auprès du juge de l’exécution. Le débiteur doit alors apporter des éléments prouvant que la saisie est injustifiée ou que les sommes bloquées sont supérieures à celles qu’il doit.
- Négocier avec le créancier un échéancier de paiement ou une réduction du montant dû. Cette solution est souvent préférable pour les deux parties, car elle permet d’éviter une procédure longue et coûteuse.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans vos démarches et vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter face à une saisie sur compte bancaire.
La saisie sur compte bancaire est une procédure complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. Il est essentiel de bien comprendre les mécanismes en jeu et de connaître les moyens de défense à votre disposition pour faire face à cette situation. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans cette épreuve.