Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire, par exemple pour postuler à un emploi ou pour effectuer certaines démarches administratives. Cet article vous offre un éclairage complet sur l’extrait de casier judiciaire, son utilité, les démarches à suivre pour l’obtenir et les informations qu’il contient.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire est souvent exigé dans le cadre professionnel. En effet, certains employeurs peuvent demander la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge pour s’assurer que le candidat n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste à pourvoir. Par exemple, une entreprise travaillant avec des mineurs pourrait vouloir vérifier que le candidat n’a pas été condamné pour des infractions liées aux enfants.
En outre, la délivrance d’un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire pour certaines démarches administratives ou juridiques, telles que l’adoption d’un enfant ou la naturalisation. Dans ces situations, l’autorité compétente souhaite s’assurer que la personne ne présente pas de risque pour la société ou pour les personnes concernées.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure administrative spécifique. En France, cette démarche est gratuite et peut être effectuée par voie électronique ou postale.
La demande d’extrait de casier judiciaire en ligne se fait sur le site du Casier Judiciaire National. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet en renseignant vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’extrait. Une fois votre demande validée, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par courrier sous quelques jours.
Si vous préférez effectuer votre demande par voie postale, vous pouvez adresser un courrier au Casier Judiciaire National en joignant une copie d’une pièce d’identité et en précisant l’adresse à laquelle l’extrait doit être envoyé. Il est également possible de se rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National pour effectuer cette démarche.
Quelles informations figurent sur l’extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire comporte plusieurs éléments relatifs aux condamnations pénales prononcées à l’encontre du demandeur. On y retrouve notamment :
- Les condamnations pour délits ou crimes ayant entraîné une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis,
- Les condamnations pour contraventions de 5ème classe,
- Les peines complémentaires (interdiction d’exercer une fonction publique, interdiction de détenir une arme, etc.),
- Les décisions de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.
Il est à noter que certaines condamnations ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire, notamment celles prononcées à l’encontre des mineurs ou les condamnations faisant l’objet d’une amnistie. Par ailleurs, certaines informations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, en fonction de la nature de la condamnation et du quantum de la peine prononcée.
Le droit à l’oubli et l’effacement des condamnations
Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été condamnée par le passé de voir certaines informations effacées de son casier judiciaire. Cela concerne notamment les condamnations pour lesquelles toutes les peines ont été exécutées et dont un certain délai a écoulé depuis la fin de leur exécution.
L’effacement des condamnations varie en fonction de la nature et de la gravité des faits reprochés ainsi que du type de peine prononcée. Ainsi, selon le Code pénal, les délais d’effacement sont les suivants :
- Pour une contravention : 3 ans à compter du paiement de l’amende,
- Pour un délit : 5 ans à compter de la fin de l’exécution de la peine,
- Pour un crime : 10 ans à compter de la fin de l’exécution de la peine.
Toutefois, certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire, notamment celles prononcées pour des crimes ou délits particulièrement graves, tels que les infractions terroristes ou les violences sexuelles.
Les recours possibles en cas d’erreur sur l’extrait de casier judiciaire
Si vous constatez une erreur sur votre extrait de casier judiciaire (condamnation erronée, effacement non effectué…), vous pouvez exercer un recours auprès du Procureur de la République du tribunal compétent. Ce dernier est en effet chargé d’assurer la tenue et la mise à jour du casier judiciaire. Vous devrez lui adresser un courrier expliquant la nature et les motifs du recours ainsi qu’une copie des documents justifiant votre demande (jugements, preuves d’effacement…).
En cas de refus du Procureur ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour contester cette décision. Il est alors vivement recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche et vous conseiller sur les voies de recours à suivre.
En comprenant bien l’utilité et les démarches pour obtenir un extrait de casier judiciaire, ainsi que les informations qu’il contient et les droits qui y sont attachés, vous serez mieux à même de gérer votre situation personnelle et professionnelle. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en cas de besoin pour vous assister dans ces démarches et défendre vos intérêts.