La vie d’une entreprise est jalonnée par plusieurs événements et formalités, dont la création, l’immatriculation, les modifications statutaires et éventuellement la dissolution et la radiation. Dans cet article, nous allons aborder en détail la procédure de déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4), également appelée formulaire 11685*03, en adoptant un ton informatif et expert.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif utilisé pour signaler la cessation définitive des activités d’une société commerciale auprès des organismes compétents, tels que le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le Répertoire des métiers (RM). Ce document permet d’informer ces organismes de la volonté des dirigeants de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise, ce qui entraîne sa disparition du registre correspondant.
Pourquoi et quand effectuer cette démarche ?
La déclaration de radiation doit être effectuée dès lors qu’une personne morale décide de mettre un terme à ses activités pour une raison quelconque. Les principales raisons pouvant conduire à cette décision sont :
- la dissolution anticipée de la société, sur décision des associés ou actionnaires,
- la fusion avec une autre entreprise,
- la scission de la société en plusieurs entités distinctes,
- la liquidation judiciaire.
Il est important de procéder à la radiation de l’entreprise dans les meilleurs délais, car tant que celle-ci demeure immatriculée, elle est soumise aux obligations légales et fiscales en vigueur. Ainsi, le défaut de radiation peut entraîner des sanctions pour les dirigeants.
Comment remplir et déposer le formulaire M4 ?
Pour effectuer la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), il convient tout d’abord de se procurer le formulaire 11685*03 auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou en ligne sur le site Service-public.fr. Le formulaire doit être complété avec soin et précision, en fournissant les informations suivantes :
- les coordonnées complètes de l’entreprise (dénomination sociale, sigle éventuel, numéro SIREN, adresse du siège social),
- la date effective de la cessation d’activité,
- les modalités de dissolution et/ou liquidation (volontaire, judiciaire),
- l’identité du ou des liquidateur(s) désigné(s),
- le montant du capital social et sa répartition entre les associés ou actionnaires.
Une fois le formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise, il doit être déposé en double exemplaire auprès du CFE compétent, accompagné des pièces justificatives requises. Parmi celles-ci figurent notamment :
- un exemplaire de la décision de dissolution et/ou liquidation, certifié conforme à l’original par le représentant légal,
- un exemplaire du procès-verbal constatant la clôture de la liquidation et la répartition des actifs sociaux, certifié conforme à l’original par le représentant légal,
- le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de liquidation, si la société en était dotée.
Le CFE se charge ensuite de transmettre le dossier aux organismes concernés (RCS, RM), qui procèdent à la radiation de l’entreprise. Un extrait Kbis ou un avis de situation attestant de la radiation est ensuite délivré au représentant légal.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique et fiscale. En effet, elle cesse d’exister en tant que personne morale et n’est donc plus soumise aux obligations légales et fiscales qui lui étaient applicables. Toutefois, il convient de noter que certains droits et obligations subsistent malgré la radiation :
- les dirigeants restent responsables des dettes sociales non apurées lors de la liquidation,
- les contentieux en cours ne sont pas éteints automatiquement,
- les obligations fiscales et sociales déclaratives doivent être remplies pour la période antérieure à la radiation.
En outre, les dirigeants et associés doivent procéder à la répartition des actifs sociaux résiduels entre eux, conformément aux dispositions prévues par les statuts ou la loi. Il est donc essentiel de bien anticiper ces conséquences lors de la préparation de la dissolution et de la radiation de l’entreprise.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société, qui permet d’acter sa disparition juridique et fiscale. Il est important de bien maîtriser cette procédure et ses conséquences pour éviter toute sanction ultérieure. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche.