La cession d’un véhicule entraîne des obligations légales pour le vendeur et l’acheteur, notamment l’obtention du code de cession. Ce document est essentiel pour la bonne réalisation de la vente et pour éviter tout litige éventuel. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est le code de cession de véhicule, les démarches à suivre pour l’obtenir et les conseils à adopter pour faciliter cette procédure.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession d’un véhicule est un code unique et temporaire qui permet au nouveau propriétaire d’enregistrer la mutation du véhicule à son nom auprès des services administratifs compétents. Ce code est également une preuve que l’ancien propriétaire a bien réalisé la déclaration de cession conformément aux obligations légales. Il est indispensable pour effectuer les démarches administratives relatives à la vente ou au don d’un véhicule.
Pourquoi est-il nécessaire d’obtenir un code de cession ?
L’obtention du code de cession présente plusieurs avantages tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Tout d’abord, il garantit que la vente a été réalisée dans les règles, avec un certificat d’immatriculation valide et une déclaration préalable faite auprès des autorités. Ensuite, il protège le vendeur contre d’éventuelles infractions commises par l’acheteur avant la mutation du véhicule à son nom. Enfin, il permet à l’acheteur de circuler temporairement avec le véhicule en attendant de recevoir la nouvelle carte grise.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Déclaration de cession : Le vendeur doit réaliser une déclaration de cession auprès des services administratifs compétents (préfecture ou sous-préfecture) ou directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de non-gage et d’un contrôle technique valide (si le véhicule a plus de quatre ans).
- Récupération du code : Une fois la déclaration effectuée, le vendeur recevra un courriel contenant le code de cession. Ce dernier doit être transmis à l’acheteur pour lui permettre d’enregistrer la mutation du véhicule.
- Transmission du code à l’acheteur : Le vendeur doit remettre ce code à l’acheteur lors de la transaction. Ce dernier pourra ainsi effectuer les démarches administratives pour obtenir sa nouvelle carte grise.
Quels documents fournir pour obtenir le code de cession ?
Pour réaliser la déclaration de cession et obtenir le code de cession, le vendeur doit fournir plusieurs documents aux services administratifs :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et portant la mention « vendu le (date) » ou « cédé le (date) » avec la signature du vendeur.
- Le certificat de non-gage, attestant que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de créance en cours sur celui-ci.
- Le procès-verbal du contrôle technique, datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans et s’il est soumis à cette obligation.
- La déclaration de cession remplie et signée par les deux parties (vendeur et acheteur), en trois exemplaires.
Quels conseils pour faciliter l’obtention du code de cession ?
Pour obtenir rapidement et facilement votre code de cession, voici quelques conseils à suivre :
- Réalisez toutes les démarches administratives en ligne : cela vous permettra de gagner du temps et d’éviter les déplacements inutiles. Le site de l’ANTS vous guide étape par étape pour effectuer la déclaration de cession.
- Vérifiez que tous les documents nécessaires sont bien en votre possession avant d’entamer les démarches : cela vous évitera des retards et des complications inutiles.
- Assurez-vous que les informations fournies sont exactes et conformes à la réalité : une déclaration erronée peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales.
- Communiquez rapidement le code de cession à l’acheteur : ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer les démarches d’immatriculation à son nom. Passé ce délai, il encourt une amende.
En suivant ces conseils et en respectant les obligations légales, l’obtention du code de cession de véhicule devrait se dérouler sans encombre. N’oubliez pas que cette procédure est indispensable pour assurer la sécurité juridique de la vente et protéger les deux parties contre d’éventuels litiges.