La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais qu’en est-il de son application aux crédits étudiants ? Cet article se propose d’analyser les enjeux juridiques liés à cette question.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras a été signée en 2007 par les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assurances, en remplacement de la convention Belorgey. Elle vise à améliorer l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles dont l’état de santé ou le handicap ne permettent pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard. La convention s’appuie sur des grilles de référence qui déterminent les garanties minimales exigées par les assureurs, ainsi que sur des plafonds d’âge et de montant emprunté.
L’application aux crédits étudiants
Dans le cas des crédits étudiants, la question se pose quant à l’application de la convention Aeras. En effet, les étudiants sont généralement jeunes et en bonne santé, ce qui limite a priori l’intérêt de la convention pour eux. Toutefois, certains étudiants peuvent présenter un risque aggravé de santé en raison d’une maladie chronique, d’un handicap ou d’un traitement médical lourd.
Les crédits étudiants sont des prêts accordés par les banques aux étudiants pour financer leurs études. Ils sont généralement remboursables après la fin des études et bénéficient souvent de conditions avantageuses (taux préférentiels, différé de remboursement, etc.). Cependant, ils nécessitent souvent la souscription d’une assurance emprunteur pour couvrir le risque de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Dans le cas où l’étudiant présente un risque aggravé de santé, il peut être confronté à des difficultés pour obtenir cette assurance et donc accéder au crédit étudiant.
Les enjeux juridiques liés à l’application de la convention Aeras aux crédits étudiants
Pour les étudiants présentant un risque aggravé de santé, l’application de la convention Aeras aux crédits étudiants soulève plusieurs enjeux juridiques. D’une part, il s’agit de déterminer si ces prêts entrent dans le champ d’application de la convention. D’autre part, il convient d’examiner les modalités d’accès à l’assurance emprunteur pour ces étudiants.
Concernant le champ d’application de la convention, il est important de noter que celle-ci s’applique aux crédits à la consommation, aux crédits immobiliers et aux prêts professionnels. Toutefois, les crédits étudiants ne sont pas explicitement mentionnés dans la convention. Il convient donc d’examiner si ces prêts peuvent être assimilés à l’un des types de crédit couverts par la convention. Une interprétation extensive de la notion de crédit à la consommation pourrait ainsi englober les crédits étudiants, puisqu’ils sont destinés à financer des dépenses courantes liées aux études (frais d’inscription, logement, etc.). En revanche, une interprétation plus restrictive exclurait ces prêts du champ d’application de la convention.
En ce qui concerne l’accès à l’assurance emprunteur pour les étudiants présentant un risque aggravé de santé, plusieurs obstacles peuvent se présenter. Tout d’abord, les assureurs peuvent refuser de couvrir ces personnes en raison du risque accru qu’elles représentent. Dans ce cas, la convention Aeras prévoit un droit à l’assurance, qui oblige les assureurs à proposer une offre d’assurance adaptée au profil de l’emprunteur. Ensuite, les assureurs peuvent appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie en raison du risque aggravé de santé. Si ces conditions sont jugées disproportionnées par rapport au risque réel présenté par l’étudiant, celui-ci peut saisir le Comité médical des assurances pour contester la décision de l’assureur.
Conclusion
En définitive, l’application de la convention Aeras aux crédits étudiants soulève des enjeux juridiques importants pour les étudiants présentant un risque aggravé de santé. Si la convention ne mentionne pas explicitement ces prêts, une interprétation extensive de son champ d’application pourrait permettre de les inclure. Par ailleurs, l’accès à l’assurance emprunteur pour ces étudiants peut être facilité par le droit à l’assurance prévu par la convention et le recours au Comité médical des assurances en cas de contestation.
Cependant, il est essentiel que les pouvoirs publics, les banques et les assureurs poursuivent leurs efforts pour améliorer l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour tous les étudiants, notamment ceux présentant un risque aggravé de santé. Une meilleure information sur la convention Aeras et une clarification de son application aux crédits étudiants sont également nécessaires pour garantir une égalité de traitement entre tous les emprunteurs.